Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 9 octobre 2018, le Conseil d'État belge rappelle la portée automatique de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. Lorsqu'une suspension provisoire n'est suivie d'aucune sanction disciplinaire, elle est réputée rapportée de plein droit et disparaît rétroactivement de l'ordonnancement juridique. Cette disparition prive de son objet le recours introduit contre la décision de suspension, dès lors que l'acte qui en constituait l'objet ne peut plus être annulé. La décision éclaire la coordination entre le contentieux de la suspension et celui de la sanction : l'annulation de la sanction finale emporte, par ricochet, l'extinction des mesures provisoires qui n'ont pas été suivies d'une sanction valable. Elle s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, la jonction des recours permettant de statuer en une seule fois sur des actes unis par un lien de connexité. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du personnel de la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, a fait l'objet de deux décisions de suspension provisoire par mesure d'ordre. La première, du 8 octobre 2015, confirmait une nouvelle suspension provisoire ; la seconde, datée du 3 février 2015 dans l'intitulé du recours, confirmait la prolongation pour quatre mois de la suspension prononcée par le collège de police le 8 octobre 2015. Deux requêtes distinctes ont été introduites devant la Haute juridiction administrative, respectivement les 7 décembre 2015 et 8 mars 2016. Le requérant avait par ailleurs obtenu, dans un arrêt antérieur n° 239.951 du 23 novembre 2017, l'annulation de la décision du 9 mars 2016 lui infligeant la sanction de la démission d'office. Les faits utiles étant exposés dans cet arrêt, la Haute juridiction s'y est référée. Le rapport de l'auditeur, établi sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, a conclu à la perte d'objet des recours, la procédure étant menée selon la voie des débats succincts. Les parties ont été entendues à l'audience du 5 octobre 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si des recours dirigés contre des mesures de suspension provisoire conservent leur objet lorsque la sanction disciplinaire finale a été annulée, et si, dans une telle hypothèse, ces mesures provisoires doivent être considérées comme n'ayant jamais produit d'effet. La Haute juridiction relève d'abord la connexité des deux recours : le second acte attaqué constitue la prolongation du premier, et le requérant soutient que l'illégalité du premier vicie le second par voie de conséquence. Dans l'intérêt d'une bonne justice, les affaires sont jointes. Sur le fond, le Conseil d'État rappelle que l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 prévoit que, si la suspension provisoire n'est pas suivie d'une sanction disciplinaire, elle est « réputée rapportée » et l'autorité rembourse le traitement éventuellement retenu. Il en déduit que la suspension « est réputée n'avoir jamais existé et ses effets disparaissent rétroactivement ». Ce retrait opère de plein droit, par l'effet de la loi elle-même. Or, une décision ainsi retirée ne peut plus faire l'objet d'une annulation, puisqu'elle a disparu de l'ordonnancement juridique. Le recours est donc privé d'objet. Appliquant ce raisonnement, la Haute juridiction constate que l'arrêt n° 239.951 a annulé la sanction de démission d'office, laquelle a disparu rétroactivement. Aucune sanction n'ayant suivi les suspensions attaquées, celles-ci sont réputées rapportées. Les recours n'ayant plus d'objet, il n'y a plus lieu à statuer. S'agissant de l'indemnité de procédure, le Conseil accorde 840 euros dans la première affaire et réduit au minimum de 140 euros la seconde, eu égard aux circonstances de l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle articule deux mécanismes de nature différente : la disparition rétroactive d'un acte par l'effet de la loi, et la notion de perte d'objet du recours en annulation. Le Conseil d'État ne procède pas à un contrôle de légalité des suspensions, mais constate qu'une disposition législative les a fait disparaître. La perte d'objet n'est donc pas la conséquence d'une appréciation discrétionnaire du juge, mais la traduction procédurale d'un effet légal. Il en résulte un enseignement pratique pour les agents de police et leurs conseils. D