Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 242.636 du 12 octobre 2018, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique constate la perte d'objet de trois recours en annulation dirigés contre deux arrêtés royaux relatifs à la garantie d'État du Fonds spécial de protection et à la protection du capital des sociétés coopératives agréées. Cette décision est formellement classique : dès lors que l'acte attaqué a été annulé par un arrêt antérieur (n° 240.896 du 6 mars 2018), la juridiction n'a plus de litige à trancher et ne peut que constater l'extinction de l'instance. Elle accueille en revanche les interventions volontaires de trois sociétés coopératives, dont l'intérêt à agir était lié à la finalité de recrutement de capitaux coopératifs visée par l'acte litigieux. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle s'inscrit dans un contentieux d'une grande technicité, mêlant droit bancaire, droit de la protection des dépôts et droit de l'Union, puisque l'affaire a donné lieu à une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle puis à des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. ## I. Faits et procédure Par une requête du 12 décembre 2011, l'organisme de financement de pensions OGEO FUND demande l'annulation de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 instituant une garantie d'État relative aux crédits et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier. Par des requêtes du 6 janvier 2012, la commune de Schaerbeek et OGEO FUND sollicitent l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie destinée à protéger le capital de sociétés coopératives agréées. Les trois sociétés coopératives ARCOFIN, ARCOPAR et ARCOPLUS sollicitent leur intervention volontaire, accueillie provisoirement par ordonnances des 5 et 6 mars 2012. Par un arrêt n° 226.095 du 15 janvier 2014, le Conseil d'État joint les affaires, sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Celle-ci, par l'arrêt n° 15/2015 du 5 février 2015, saisit la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle répond le 21 décembre 2016. La Cour constitutionnelle statue ensuite par l'arrêt n° 70/2017 du 15 juin 2017. L'affaire est fixée à l'audience du 9 octobre 2018. Entretemps, par l'arrêt n° 240.896 du 6 mars 2018, le Conseil d'État a annulé les deux arrêtés royaux litigieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si, les actes attaqués ayant été annulés, les recours conservent un objet et si les interventions volontaires doivent être admises. Sur les interventions, le Conseil d'État relève que les parties intervenantes exposent avoir été « fondées dans le but de recruter des capitaux coopératifs » et que l'acte attaqué vise à garantir la protection du Fonds spécial de protection pour toutes les parts émises par les sociétés coopératives agréées ayant des associés particuliers, ce qu'elles déclarent être. Leur intérêt est ainsi directement lié à l'objet de l'acte, ce qui justifie l'accueil de leur demande. Sur l'objet des recours, la juridiction constate que les arrêtés attaqués ont été annulés par l'arrêt n° 240.896 du 6 mars 2018. Il en résulte que les requêtes ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le motif est dépourvu de développement, la perte d'objet étant une conséquence automatique de l'annulation de l'acte. Sur les dépens, le Conseil d'État les laisse à charge de la partie adverse, en considération des circonstances de l'espèce, puis les liquide à 1 650 euros, répartis à concurrence de 525 euros à charge de l'État et de 375 euros à charge de chacune des parties intervenantes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le principe selon lequel la disparition de l'acte attaqué prive le recours en annulation de son objet, ce qui conduit à un non-lieu à statuer. Elle rappelle également que le contentieux de la légalité objective peut être alimenté par des intervenants dont l'intérêt, même indirect, tient à la portée économique de l'acte, dès lors qu'ils se trouvent dans la sphère d'effets de la réglementation. L'enseignement