Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 242.640 du 12 octobre 2018, consacre la perte d'objet d'un recours en annulation dirigé contre une amende administrative devenue, faute de contrainte interruptive, irrecouvrable par l'effet de la prescription décennale de droit commun. La décision éclaire l'articulation entre l'exécution d'une sanction administrative pécuniaire régionale et les règles civiles de prescription, en se fondant sur l'article 15 de la loi du 16 mai 2003 et sur l'article 97 de l'ordonnance bruxelloise du 23 février 2006. Le Conseil relève que l'acte attaqué, n'ayant jamais été exécuté et ne pouvant plus l'être, est dépourvu de tout effet juridique, ce qui rend superflu l'examen de l'intérêt au recours. Il n'a pas à se prononcer sur la prétention de la requérante à conserver un intérêt moral lié à la déclaration de culpabilité, celle-ci n'étant pas remise en cause par le dispositif. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour le contentieux des sanctions administratives régionales : il rappelle que la mise hors d'exécution durable d'un acte peut conduire à son extinction contentieuse, tout en soulignant que la question de l'intérêt subsistant demeure ouverte lorsque l'acte produit encore des effets autonomes. ## I. Faits et procédure La société de droit espagnol SWIFTAIR, exploitant d'aéronefs, s'est vu infliger par le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), le 7 novembre 2001, une amende administrative de 67.000 francs belges (1.660,89 euros) pour deux infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Elle a introduit devant le collège d'Environnement un recours contre cette décision, lequel s'est déclaré incompétent par décision du 2 avril 2002. Saisi par deux requêtes introduites le 31 mai 2002, le Conseil d'État a, par un premier arrêt n° 240.020 du 28 novembre 2017, mis hors de cause le fonctionnaire dirigeant et le collège d'Environnement, joint les recours, rejeté la plupart des moyens et rouvert les débats au regard de l'arrêt d'assemblée générale n° 238.588 du 20 juin 2017 relatif à la recevabilité des moyens d'ordre public. Dans le cadre de la réouverture, la Région de Bruxelles-Capitale a soulevé la prescription de l'amende, ce qui a conduit à la présente décision, rendue après mémoires complémentaires et audience du 2 octobre 2018, l'avis conforme de l'auditeur Denis Delvax ayant été recueilli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un recours en annulation dirigé contre une décision infligeant une amende administrative conserve un objet et un intérêt lorsque l'action en recouvrement de cette amende est prescrite, aucune contrainte n'ayant été décernée pour interrompre le délai. **Le régime de prescription applicable.** Le Conseil rappelle que l'action en recouvrement d'une amende administrative régionale est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, aux règles de prescription du droit commun. Il se fonde à cet effet sur l'article 15 de la loi du 16 mai 2003, selon lequel « sans préjudice des dispositions de l'article 16, les règles de prescription du droit commun sont applicables aux communautés et régions », et sur l'article 97 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 qui le transpose à la Région bruxelloise. Il en déduit l'application de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, qui soumet les actions personnelles à un délai de dix ans. La référence aux règles pénales de prescription des peines (articles 91 et suivants du Code pénal), écartée par la jurisprudence civile citée par la Région, n'est pas retenue. **L'absence d'interruption.** Le Conseil constate qu'aucune contrainte n'a été décernée. Or la jurisprudence invoquée par la Région, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 février 2018, assimile la contrainte rendue exécutoire à un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil. En l'absence de cet acte, le délai décennal, qui a couru à compter de la décision du 7 novembre 2001 ou, au plus tard, à partir du moment où l'obligation est devenue exigible, est expiré. Le Conseil relève que l'amende est, par conséquent, irrecouvrable. **La conséquence sur le recours.** Le Conseil en tire que l'acte attaqué « est désormais dépourvu de tout effet ju