# Commentaire de l'arrêt n° 242.706 du Conseil d'État de Belgique (18 octobre 2018) Par cet arrêt, rendu sur des demandes de suspension d'urgence extrême dirigées contre une décision de la Ville de Bruges d'attribuer un marché public de conception architecturale pour la restauration du beffroi et du complexe des halles, le Conseil d'État rappelle la portée automatique de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Lorsque le requérant, ayant obtenu une suspension d'extrême urgence, ne dépose pas dans le délai légal une requête en annulation, la haute juridiction est tenue de lever la suspension ainsi prononcée. L'arrêt illustre aussi le régime de la charge des dépens lorsque l'autorité, en retirant l'acte attaqué, rend la procédure sans objet. Il met en lumière la logique d'accessoire que présente la suspension d'extrême urgence, dont le sort est intrinsèquement lié à la procédure au fond, et la fonction de sanction procédurale du défaut de diligence du demandeur. ## I. Faits et procédure Par décision du 14 mai 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruges a décidé d'attribuer à la société Origin Architecture & Engineering le marché public ayant pour objet la désignation d'un concepteur chargé de la restauration de l'ensemble des halles, comprenant la tour et la cour intérieure (intérieur et extérieur), du Beffroi, situé Markt 7 à Bruges. Deux recours distincts ont été introduits le 30 mai 2018 devant le Conseil d'État. Le premier, enrôlé sous le numéro A. 225.330/XII-8557, émane de la société Erfgoed en Visie – Edith Vermeiren, architecte évincée. Le second, enrôlé sous le numéro A. 225.363/XII-8560, émane d'un groupement temporaire composé des sociétés Avapartners – architects & planners et Strego. Dans chacune de ces affaires, les requérants sollicitaient la suspension, par la voie de l'extrême urgence, de l'exécution de la décision d'attribution. Par arrêt n° 242.003 du 28 juin 2018, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 octobre 2018, au cours de laquelle l'affaire a été instruite, le conseiller rapporteur ayant entendu les conseils des parties. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif. Par acte du 2 juillet 2018, la Ville de Bruges a retiré la décision attaquée dans les deux affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, la suspension d'extrême urgence ordonnée au stade préliminaire doit-elle être maintenue lorsque les requérants n'ont pas introduit, dans le délai imparti, de requête en annulation ; d'autre part, à qui incombent les dépens lorsque l'autorité retire l'acte attaqué en cours d'instance ? **Sur la levée de la suspension.** Le Conseil d'État constate qu'aucune des parties requérantes n'a déposé de requête en annulation après l'introduction de la demande de suspension d'extrême urgence. Il en déduit, en application de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'il est tenu de lever la suspension précédemment prononcée. Le texte présente ici un caractère impératif : il ne laisse aucune marge d'appréciation à la haute juridiction, qui ne peut maintenir une mesure dont la condition légale de pérennité fait défaut. **Sur les dépens.** Le retrait de l'acte attaqué par la Ville de Bruges, intervenu le 2 juillet 2018, rend sans objet la contestation sur le fond. Le Conseil d'État considère qu'il est dès lors justifié de mettre les dépens à charge de l'autorité défenderesse. Ces dépens comprennent le droit de rôle de la demande de suspension d'extrême urgence et la contribution due, ainsi que l'indemnité de procédure de 700 euros réclamée par chaque partie requérante. Dans l'affaire A. 225.363, le droit de rôle est fixé à 400 euros et la contribution à 40 euros. L'intervenante volontaire, la société Origin Architecture & Engineering, est condamnée aux dépens de son intervention, fixés à 150 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le caractère accessoire de la suspension d'extrême urgence.** L'arrêt confirme que la suspension d'extrême urgence n'est pas une mesure autonome. Elle suppose, pour sa pérennité, l'introduction en temps utile d'un recours en annulation. Le législateur a ainsi conçu un mécanisme d'urgence qui ne peut se maintenir qu'en étant adossé