Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 19 novembre 2018 (n° 242.976), met un terme à un contentieux opposant la société BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT (B.S.C.A.) à la SOWAER, gestionnaire des aéroports wallons, à propos de redevances aéroportuaires et de demandes de remboursement d'aides. La décision est essentiellement procédurale : le juge constate le désistement du requérant, décrète la fin de l'instance et statue sur les dépens et sur l'indemnité de procédure. Elle ne tranche donc aucune question de fond. Sa portée doctrinale est néanmoins réelle au regard de trois points : la mécanique du désistement d'instance en contentieux administratif, l'effet d'un arrêt antérieur de rejet de suspension sur la suite du litige, et la répartition des dépens entre requérant et partie intervenante. L'arrêt illustre, en outre, l'articulation entre le contentieux de l'annulation et les rapports contractuels et financiers entre une autorité publique régionale et un opérateur aéroportuaire, dans un secteur où les aides d'État et les redevances constituent des enjeux économiques majeurs. ## I. Faits et procédure La société B.S.C.A., exploitante de l'aéroport de Charleroi, a introduit deux requêtes successives devant le Conseil d'État, visant à obtenir la suspension et l'annulation de décisions de la SOWAER. La première, introduite le 16 mars 2015 (A. 215.311/XV-2761), concernait une mise en demeure du 13 janvier 2015 enjoignant à la requérante de rembourser des aides qualifiées d'illégalement octroyées et de signer un projet d'avenant portant la redevance 2015 à 15.038.947 euros au lieu de 3.106.148 euros. La seconde, introduite le 8 juin 2015 (A. 216.088/XV-2820), visait une mise en demeure du 7 avril 2015 portant sur le remboursement d'une redevance complémentaire 2014 de 9.112.546,98 euros, majorée d'intérêts, et sur la signature d'un avenant n° 3 à la convention de services de 2006. Par arrêt n° 233.057 du 27 novembre 2015, le Conseil d'État a joint les affaires, reçu l'intervention de la s.a. BRUSSELS AIRPORT COMPANY (B.A.C.), constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension de la première requête et rejeté la demande de suspension de la seconde. La procédure s'est poursuivie au fond. Le 27 juillet 2018, le conseil de la requérante a adressé au Conseil d'État un courrier manifestant son souhait de se désister. Après rapport du premier auditeur, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 novembre 2018, à l'issue de laquelle le premier auditeur a été entendu en son avis conforme. La SOWAER a, de son côté, renoncé à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si le désistement exprimé par la partie requérante pouvait être décrété et quelles conséquences en tirer quant aux dépens et à l'indemnité de procédure. Le Conseil d'État relève, de manière brève, qu'il n'existe aucun obstacle à l'acceptation du désistement (« Rien ne s'y oppose »). Il décrète en conséquence le désistement (article 1er). Sur les dépens, liquidés à 1100 euros, il les répartit entre les parties : 800 euros à charge de la partie requérante et 300 euros à charge de la partie intervenante (article 2). Cette répartition, qui ne suit pas le schéma d'une condamnation intégrale de la partie qui se désiste, traduit l'exercice d'un pouvoir d'appréciation du juge quant à l'imputation des frais de l'instance, compte tenu notamment de la participation de l'intervenante au litige. Enfin, la renonciation de la SOWAER à l'indemnité de procédure est actée sans autre développement, le juge n'ayant pas à en décider lorsque la partie qui en bénéficierait y renonce. Il convient de relever que l'arrêt ne motive pas expressément le choix de la répartition des dépens, ce qui est conforme à la pratique du Conseil d'État en matière de désistement, mais limite la lisibilité du raisonnement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle que le désistement d'instance est un acte par lequel le requérant renonce à la poursuite de son recours, emportant l'extinction de l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le fond. Le contrôle exercé par le Conseil d'État est alors limité à la vérification de l'absence d'obstacle au désistement, ce qui explique le caractère laconique des motifs. Le désistement ne préjuge pas de la légalité des actes attaqués : les mises en demeure litigieuses demeurent, au regard