# Commentaire de l'arrêt n° 243.088 du 29 novembre 2018 du Conseil d'État de Belgique (VIIIe chambre) La décision commentée, rendue par la section du contentieux administratif du Conseil d'État, rappelle avec netteté le régime de la prescription des recours en annulation en matière de nomination et de désignation dans la fonction publique locale. Le juge distingue la notification d'un acte individuel, la publication des règlements et la simple information générale des agents, pour en tirer que le délai de soixante jours ne court, à défaut de notification ou de publication obligatoire, qu'à compter du moment où le tiers concerné a eu ou aurait dû avoir une connaissance effective et suffisante de l'acte. Il impose ainsi au candidat évincé une diligence active à l'égard de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition, la sécurité juridique interdisant qu'un acte de nomination demeure indéfiniment incertain. L'arrêt précise également que l'intérêt à agir contre une nomination à titre de stagiaire disparaît si la nomination définitive n'est pas contestée en temps utile, et que la circulaire interne ne crée pas d'obligation de notification individuelle. La décision se situe au croisement du droit administratif de la fonction publique et du contentieux de la recevabilité. ## I. Faits et procédure Un agent provincial, M. Marc Sacre, a sollicité sa candidature à un examen pour le poste de directeur des Écoles provinciales de sécurité civile, puis a vu sa candidature écartée par une décision notifiée en février 2016. Par une décision du 29 avril 2016, le conseil provincial de la province de Namur a nommé un autre agent, F. L., en qualité de directeur de l'École provinciale d'administration à titre de stagiaire pour une durée d'un an, à une date à convenir avec l'intéressé. Le requérant a introduit contre cette décision, comme contre le refus initial, des recours en annulation distincts, dans les délais alors en vigueur. Par une décision du 16 juin 2017, le conseil provincial a nommé F. L. à titre définitif, avec effet au 1er juin 2017. Le requérant n'a introduit son recours contre cette nomination définitive que le 16 novembre 2017, soit cinq mois plus tard, après une intervention de l'auditeur rapporteur qui avait lui-même relevé l'évolution de la situation. Les trois affaires, opposant les mêmes parties et concernant une même procédure de nomination, ont été jointes en raison de leur connexité. La partie adverse, le gouverneur et le collège provincial de Namur, a soulevé l'irrecevabilité ratione temporis du troisième recours, tandis que le requérant soutenait que le délai n'avait pas couru faute de notification régulière, invoquant une circulaire interne du greffier provincial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir à partir de quel moment court le délai de soixante jours pour introduire un recours contre une décision de nomination à un emploi public qui, selon le droit applicable, ne doit être ni notifiée aux autres agents ni publiée. Le second est de déterminer si une circulaire interne imposant la diffusion des notes de service à l'ensemble du personnel constitue une obligation de notification de nature à faire courir le délai à l'égard du requérant. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle que l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 subordonne le point de départ du délai à la publication ou à la notification de l'acte, et qu'à défaut, le délai court à compter du jour où le requérant en a eu connaissance. Il énonce que l'acte individuel affectant la situation juridique de son destinataire doit lui être notifié dans son entier, tandis que la nomination d'un agent n'est pas notifiable aux autres candidats, lesquels ne sont pas destinataires de l'acte et dont la situation juridique n'est pas modifiée. La publication n'est pas davantage requise, l'article L.2213-2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne visant que les règlements et ordonnances. Le juge réserve toutefois l'hypothèse où une disposition légale ou réglementaire, une pratique constante ou une coutume imposerait la notification ou la publication. Sur le second point, le Conseil d'État décide que la mention d'une nomination dans une note de service générale constitue une information générale et non une notification de la décision, de sorte que le délai ne saurait être subordonné à la signature de la liste de diffusion par le requérant. Il pose ensuite le critère décisif : le délai commence à courir lorsque le tiers a eu ou aurait dû avoir une connaissance effective et suffisante de l'acte, ce qui suppose une diligence du candidat à s'enquérir de la situation de ses concurrents lorsqu'il est en mesure de les identifier. Le juge concilie cette exigence avec l'interdiction d'un retard arbitraire, en affirmant que la sécurité juridique impose que la validité d'un acte administratif ne demeure p