# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), n° 243.104 du 30 novembre 2018 Dans cet arrêt, rendu sur deux recours joints, le Conseil d'État belge rejette le recours dirigé contre l'acte de classement d'une voirie régionale en voirie communale (affaire II), mais annule l'acte de retrait d'une autorisation d'occupation privative du domaine public aérien, pris par une autorité qui n'était plus compétente à la date de son adoption (affaire I). La décision articule deux enseignements distincts. D'une part, le contrôle de motivation et de légalité interne du classement d'une voirie est gouverné par le critère de l'intérêt local ou supra-local de la voie, lequel se détermine par la nature et le volume du trafic ainsi que par la place de la voie dans le réseau global, à l'exclusion de considérations tenant aux projets privés implantés à proximité, tels qu'une éolienne. D'autre part, la compétence de retrait d'une autorisation domaniale précaire suit le gestionnaire du domaine, de sorte que le transfert de gestion de la voirie à la commune prive la Région du pouvoir de retirer l'autorisation antérieurement accordée. L'arrêt affirme ainsi, sous une forme concise, la liaison entre compétence de gestion domaniale et compétence de police administrative attachée à ce domaine. ## I. Faits et procédure La société anonyme Aspiravi projette l'installation d'une éolienne entre l'autoroute E403 et la Herderinnedreef, à Ruddervoorde (Oostkamp). Les pales devant surplomber en partie cette voirie, la société sollicite auprès de l'agence Wegen en Verkeer de la Région flamande, gestionnaire de la voie, une autorisation d'occupation privative du domaine public. Celle-ci lui est accordée le 30 juin 2015, « conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 », pour l'usage du espace aérien au-dessus de la Herderinnedreef. Le 16 novembre 2015, la commune d'Oostkamp rend un avis défavorable sur la demande de permis d'urbanisme, invoquant notamment la proximité d'une réserve naturelle privée, les risques pour la sécurité des usagers et l'impact sur l'habitat voisin. Le 21 janvier 2016, le conseil communal consent au transfert de la Herderinnedreef (longueur de 563 mètres) de la Région vers la commune. Le permis d'urbanisme est néanmoins délivré le 22 janvier 2016 par le fonctionnaire régional de l'urbanisme, et le Raad voor Vergunningsbetwistingen rejette le recours en annulation formé par la commune par un arrêt du 9 janvier 2018. Le 3 juin 2016, le Gouvernement flamand décide d'inscrire la Herderinnedreef parmi les voiries communales, au motif que le tronçon « n'a plus qu'une utilité locale ». Le 15 juin 2016, le chef de district de l'agence retire l'autorisation domaniale « à compter du 31 mai 2016 », en raison de la cession de la voirie à la commune. Une autorisation environnementale est par ailleurs accordée le 24 juin 2016 pour l'exploitation de l'éolienne, autorisation dont la légalité fait l'objet de recours distincts devant le Conseil d'État, lequel a rouvert les débats par ses arrêts n° 241.572 et 241.573 du 24 mai 2018. Deux recours en annulation sont introduits le 16 août 2016 : l'un contre l'acte de retrait de l'autorisation (affaire I), l'autre contre l'acte de classement de la voirie (affaire II). Les deux affaires sont jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur le moyen unique de l'affaire II : le classement de la voirie** Le moyen unique invoque la violation de l'article 192 du décret communal du 15 juillet 2005, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'obligation de motivation matérielle et du principe de minutie, ainsi que l'absence de fondement de fait et de droit requis. Le requérant reproche à l'auteur de l'acte de n'avoir pas tenu compte de l'autorisation domaniale et de la qualité d'intérêt général des projets éoliens. Le problème posé est donc le suivant : le déclassement d'une voirie régionale en voirie communale, au sens de l'article 192 du décret communal, doit-il prendre en considération la présence d'un projet privé d'utilité publique situé à proximité, et l'acte doit-il en faire mention ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il rappelle que le second alinéa de l'article 192 subordonne le transfert à l'accord du conseil communal et qu'il emporte transfert de la propriété à titre gratuit. Il juge que la question de savoir si une voie est « uniquement d'utilité locale » se dét