## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 243.122 du 6 décembre 2018, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'un marché de services conclu par la Ville d'Anvers en vue de la fourniture à domicile ou sur le lieu de travail de documents administratifs (permis de conduire, passeports, etc.). L'enjeu dépasse la seule question de la passation des marchés publics : il touche à la répartition des compétences entre l'État fédéral et les communes, ainsi qu'aux limites de la délégation de tâches administratives à des opérateurs privés. Le Conseil est saisi de deux recours en annulation dirigés contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, formés par l'État belge, dont la requête tendait à l'annulation de la décision de passation et de la clause du cahier des charges précisant la chaîne de traitement. L'affaire illustre la tension entre l'autonomie communale en matière de services aux citoyens et la compétence réservée du législateur fédéral en matière de documents d'identité et de permis de conduire. La réponse du Conseil, qui examine ici le moyen tiré de l'excès de pouvoir au regard des articles 33 et 41 de la Constitution, des lois spéciales de réformes institutionnelles et des règles régissant les documents d'identité et le permis de conduire, présente un intérêt pratique majeur pour la compréhension des conditions auxquelles l'administration peut externaliser l'exécution matérielle de ses missions. ## I. Faits et procédure Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers a, le 12 août 2016, approuvé le cahier des charges GAC/2016/3999 relatif à la conclusion d'un accord-cadre pour la livraison de produits de guichet sur place, et décidé de passer le marché par procédure négociée simplifiée avec publication préalable. Le marché prévoyait, dans une première phase, la livraison à domicile de passeports et de permis de conduire, avec une extension ultérieure à d'autres documents d'identité. Les ministres fédéraux compétents, en charge de la mobilité et des affaires étrangères, ont, dès mai 2016, fait part de leurs réserves, soulignant que l'initiative et l'encadrement de la délivrance de permis sur site relevaient de l'autorité fédérale. Le 17 octobre 2016, l'État belge a introduit un recours en annulation, assorti d'une demande de suspension, contre la décision du 12 août 2016 et les clauses du cahier des charges. Après l'adoption, le 20 janvier 2017, d'une annexe modifiant les clauses III.2.1 et III.2.2 relatives à l'étape de remise du document, l'État a introduit, le 2 mars 2017, un second recours visant cette annexe. Par arrêt n° 238.791 du 7 juillet 2017, la demande de suspension a été rejetée. Les deux affaires ont été jointes aux fins de l'arrêt au fond, la présente décision statuant notamment sur le moyen unique de l'affaire A. 221.627. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la commune pouvait, par la voie d'un marché de services, confier à un prestataire privé la remise matérielle de documents relevant de la compétence fédérale (permis de conduire et cartes d'identité), sans méconnaître les règles de compétence, les conditions de délivrance et les garanties entourant l'identification du titulaire. **Moyen.** Le moyen unique, pris de l'excès de pouvoir et de la violation des règles de compétence, soutenait en substance que (1) la remise du document à une personne autre que le demandeur ou son mandataire méconnaissait l'exigence d'une délivrance « par le bourgmestre ou son délégué » ; (2) le prestataire privé, non investi de la qualité d'agent public, ne pouvait procéder à l'identification et à l'authentification du demandeur au moyen de la carte d'identité, réservée aux autorités publiques ; (3) la délivrance hors du guichet ne permettait pas la vérification, au moment même de la remise, du respect des conditions réglementaires, compte tenu de l'écoulement d'un délai entre la consultation de la banque-carrefour et la remise ; (4) la remise pouvait intervenir hors des délais réglementaires de délivrance. **Motifs.** Le Conseil d'État a exposé que la matière des permis de conduire relève d'une tâche de droit fédéral que les communes exercent à titre de compétence déléguée, et qu'en conséquence une commune ne peut modifier les modalités de délivrance fixées par le Roi. Le Conseil examine chacun des griefs au regard des textes applicables : les articles 7 et 17 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire, l'article 6, §§ 2/1 et 7, de la loi relative aux registres de population et aux cartes d'identité, l'article 1er de l'arrêté royal relatif aux cartes d'identité, l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière et l'article 28 de l'ar