Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 243.539 du 29 janvier 2019, la dixième chambre du Conseil d'État belge constate le désistement d'instance des requérants qui avaient sollicité l'annulation de l'arrêté du Comité interministériel de la distribution du 28 mars 2012 autorisant l'extension d'un complexe commercial à Roeselare. La décision présente un intérêt limité sur le fond, puisqu'elle ne tranche aucune question de droit substantiel relative à l'autorisation d'implantation commerciale. Elle n'en éclaire pas moins deux points de procédure : l'effet extinctif du désistement, qui met fin au litige sans que la juridiction ne se prononce sur la légalité de l'acte attaqué, et l'articulation entre ce désistement et la répartition des dépens, laquelle obéit à des règles de liquidation forfaitaire qui méritent d'être soulignées. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale et pratique. ## I. Faits et procédure Le Comité interministériel de la distribution a, par décision du 28 mars 2012, autorisé la société anonyme Bel-Euro-Pa-Invest à étendre un complexe commercial situé Brugsesteenweg 333-347 à Roeselare. Plusieurs personnes et entités ont introduit un recours en annulation contre cette décision : la ville de Roeselare, la société anonyme Lovanex, M. Dirk Maes, la société anonyme Garage 't Motjespark (recours introduits le 3 mai 2012), puis MM. Lieven Boucneau et Chris Vermote (recours introduits le 29 mai 2012). La ville de Roeselare et la société Lovanex avaient également sollicité la suspension de l'exécution de l'acte. Par l'arrêt n° 229.034 du 4 novembre 2014, le Conseil d'État a constaté le désistement à l'égard de M. Maes et de la société Garage 't Motjespark, rouvert les débats et reporté sine die l'examen des recours de la ville de Roeselare et de la société Lovanex. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 janvier 2019, au cours de laquelle un auditeur a rendu un avis et un avocat de la partie intervenante a été entendu. Par lettres des 25 novembre 2018 (affaire 204.652/X-15.093) et 13 décembre 2018 (affaire 204.718/X-15.103), MM. Boucneau et Vermote, d'une part, la ville de Roeselare et la société Lovanex, d'autre part, ont déclaré se désister de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était de savoir quelles conséquences tirer de la déclaration de désistement des requérants, et notamment comment répartir les dépens entre les parties. Le Conseil d'État constate le désistement d'instance à l'égard des requérants concernés. Il n'examine pas la légalité de la décision attaquée, le désistement faisant obstacle à tout examen au fond. Le dispositif opère ensuite une répartition des frais : la ville de Roeselare et la société Lovanex sont condamnées aux dépens de leur demande de suspension et de leur recours en annulation, chacun étant liquidé à 350 euros de droit de rôle. S'agissant de MM. Maes et de la société Garage 't Motjespark, l'arrêt du 4 novembre 2014 est complété : ces parties sont également condamnées aux dépens de leur demande de suspension, liquidés à 175 euros chacun. MM. Boucneau et Vermote supportent les dépens de leur recours en annulation, à hauteur de 175 euros chacun. Enfin, la partie intervenante est condamnée aux dépens de ses interventions, fixés à 250 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la logique propre au désistement d'instance devant le Conseil d'État : celui-ci met fin au litige sans jugement sur le fond, de sorte que l'acte attaqué demeure juridiquement intact. Il ne s'agit donc nullement d'une validation implicite de la décision du Comité interministériel, laquelle reste susceptible, en principe, d'être contestée dans les conditions de droit commun pour autant que les délais et intérêts pertinents subsistent. L'enseignement pratique concerne surtout la gestion du contentieux de groupe. Lorsque plusieurs requérants attaquent un même acte, leurs désistements successifs produisent des effets distincts, chacun étant condamné aux dépens à raison de l'instance qu'il abandonne. La décision met également en évidence la complexité de la liquidation des frais lorsque coexistent demandes de suspension et recours en annulation, ainsi que des interventions distinctes. Le dispositif, qui complète un arrêt antérieur par une disposition ajoutée, rappelle enfin l'importance d'une lecture combinée des décisions successives rendues dans une même affaire.