Le présent arrêt, rendu par la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique le 6 février 2019 (n° 243.602), offre une illustration utile de la manière dont le juge administratif apprécie l'intérêt à agir contre les actes réglementaires en matière de politique communale du stationnement. Saisi de deux recours dirigés contre des délibérations du conseil communal d'Uccle approuvant un plan d'action communal de stationnement (PACS) et modifiant le règlement général complémentaire sur la circulation, le Conseil rappelle la double exigence de la recevabilité : un intérêt direct, c'est-à-dire une liaison causale directe entre l'acte attaqué et le requérant, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, et une appréciation distincte de chaque partie requérante. Il consacre, en outre, une solution importante pour les actes réglementaires : ceux-ci peuvent être attaqués non seulement par leurs destinataires naturels mais aussi par ceux qui en subissent directement les effets défavorables. L'arrêt précise enfin que le juge n'a pas à évaluer le caractère favorable ou défavorable de l'acte lorsque le grief allégué est invraisemblable, ce qui ancre le contrôle de l'intérêt dans une logique de filtrage plutôt que de fond. ## I. Faits et procédure Le conseil communal d'Uccle a approuvé, le 25 février 2016, un projet de plan d'action communal de stationnement, soumis à l'enquête publique du 1er mars au 30 avril 2016, puis à l'avis des communes limitrophes et de l'Agence du stationnement. Aucune des parties requérantes n'a formulé de réclamation pendant l'enquête, bien que 148 lettres d'observations ou réclamations aient été introduites par ailleurs. Le 23 juin 2016, le conseil communal a adopté trois délibérations successives : la délibération n° 35 approuvant le PACS, la délibération n° 36 modifiant le règlement général complémentaire sur les voiries communales, et la délibération n° 37 modifiant le règlement-redevance sur le stationnement et approuvant la carte des nouveaux secteurs de stationnement. Les deux premières ont fait l'objet de recours distincts, introduits les 30 septembre 2016 et 23 janvier 2017, par deux établissements d'enseignement, l'a.s.b.l. Centre d'enseignement Notre-Dame des Champs et l'a.s.b.l. Collège Saint-Pierre à Uccle, ainsi que par une institutrice primaire, Mme Borremans. Le PACS a été approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 26 avril 2018, sans publication au Moniteur belge. La seconde phase du plan, adoptée le 24 mai 2017, n'a pas été attaquée. Le Conseil a procédé à la jonction des deux affaires, en raison de l'identité des moyens et de la connexité des actes attaqués. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : d'une part, les requérants justifiaient-ils d'un intérêt direct à l'annulation des actes réglementaires attaqués ; d'autre part, les moyens soulevés étaient-ils recevables ? **Sur le cadre normatif.** L'arrêt rappelle que l'ordonnance du 22 janvier 2009 organise la politique du stationnement autour de quatre instruments, dont le plan d'action communal de stationnement, qui rend opérationnel le plan régional de politique du stationnement et dont les dispositions s'imposent aux communes (art. 14 et 22). Les règlements complémentaires en matière de circulation relèvent de la compétence des conseils communaux, en vertu de l'ordonnance du 3 avril 2014. **Sur l'intérêt à agir de la première partie requérante.** Le Conseil constate que l'établissement dirigé par la première requérante est situé dans le périmètre d'application de l'acte, et que la modification litigieuse affecte les modalités de stationnement à proximité immédiate de l'école. Elle relève donc de la catégorie des personnes auxquelles l'acte a vocation à s'appliquer. Le grief tiré de l'effet dissuasif de la nouvelle réglementation sur le personnel enseignant, et donc sur le fonctionnement de l'établissement, suffit à établir l'intérêt direct. Le Conseil refuse expressément d'entrer dans le débat sur le caractère favorable ou défavorable de l'acte en termes de mobilité, cette appréciation relevant du fond et non de la recevabilité, dès lors que le grief n'est pas invraisemblable. **Sur l'intérêt de la deuxième partie requérante.** Le Conseil distingue les deux implantations de l'établissement. L'entrée de l'école secondaire n'est pas affectée. L'entrée de l'école fondamentale, si elle est partiellement concernée, se situait déjà en zone réglementée avant l'acte attaqué. Surtout, la requérante reconnaît elle-même, dans ses mémoires en réplique, qu'