Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 243.603 du 6 février 2019, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique précise la portée de la tutelle spéciale d'approbation exercée sur les comptes annuels des communes wallonnes. Le Conseil juge que cette tutelle, en l'absence de texte contraire, exclut tout pouvoir de réformation : l'autorité de tutelle peut approuver ou refuser d'approuver tout ou partie du compte, mais ne peut y inscrire un droit constaté qui ne figurait pas dans l'acte soumis. Il consacre ainsi une lecture stricte des pouvoirs de tutelle, fondée sur le principe de l'autonomie communale. La décision précise en outre que l'inscription d'une créance communale à charge d'un organe de la commune, en conséquence d'une responsabilité civile contestée, empiète sur la compétence exclusive des cours et tribunaux, en vertu de l'article 144 de la Constitution. Enfin, l'arrêt écarte l'intérêt à agir du collège communal en tant qu'organe dépourvu de personnalité juridique, tout en reconnaissant l'intérêt direct des membres du collège personnellement mis en cause. ## I. Faits et procédure Le collège communal de la commune de Seneffe et huit de ses membres, personnes physiques ayant siégé au collège en 2015 et 2016, ont introduit deux recours en annulation contre deux arrêtés ministériels portant approbation partielle des comptes annuels de la commune pour les exercices 2015 (arrêté du 28 septembre 2016) et 2016 (arrêté du 25 septembre 2017). Ces arrêtés mettaient à charge du collège communal des dépenses engagées et imputées en faveur des sociétés d'assurances ETHIAS et P&V Assurances, pour un montant de 170.000 € pour 2015 et de 15.428,40 € pour 2016, les écritures correspondantes étant traduites en droits constatés et en produits exceptionnels dans les comptes communaux. Le contexte factuel, exposé dans l'arrêt antérieur n° 241.607 du 24 mai 2018, tient à l'exécution, malgré leur annulation, de marchés publics irréguliers. La Région wallonne, partie adverse, soutenait avoir simplement « tenu compte de la réalité » comptable, la dépense devant, selon elle, être provisoirement mise à charge du collège en tant qu'entité responsable de l'engagement, à charge pour celui-ci de désigner le véritable responsable. Les affaires ont été jointes, les recours reposant sur les mêmes moyens et visant des actes identiques quant à leur objet. Une réouverture des débats et deux rapports d'auditeur ont précédé l'audience publique du 15 janvier 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité.** Le Conseil d'État distingue selon les requérants. Le collège communal, n'ayant pas la personnalité juridique, ne peut avoir de dettes, de créances ni de patrimoine propres ; il ne peut agir en justice qu'au nom de la commune et avec l'autorisation du conseil communal. La circonstance que l'acte l'identifie comme débiteur ne modifie pas cette conclusion, et l'invocation d'un « intérêt fonctionnel » n'est pas retenue, aucune atteinte à des prérogatives du collège n'étant alléguée. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il émane du collège. En revanche, les membres du collège, dont la responsabilité personnelle est mise en cause par le préambule des actes, justifient d'un intérêt direct : leur recours est recevable. **2. Premier moyen : l'excès de pouvoir par réformation des comptes.** Le Conseil rappelle que les comptes annuels sont soumis à l'approbation du Gouvernement (art. L3131-1, § 1er, 6°, CDLD). Il relève que l'article L3132-1, § 3, permet d'approuver « ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte », et n'habilite le Gouvernement à diminuer, augmenter ou supprimer des postes qu'à propos des budgets. Dès lors, « en l'absence de texte législatif contraire, l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation exclut le pouvoir de réformation ». L'autorité de tutelle qui constate l'inexactitude d'un compte doit refuser son approbation en tout ou en partie. Le Conseil admet que le rejet d'une dépense puisse entraîner des corrections techniques, mais juge que l'inscription d'une créance de la commune à charge du collège excède ce pouvoir. Il écarte enfin l'argument selon lequel l'écriture aurait une portée provisoire, celle-ci étant incompatible avec la notion même de droit constaté. Le moyen est fondé. **3. Deuxième moyen : la séparation des pouvoirs et la compétence judiciaire.** La première branche, dirigée contre l'article 144 de la Constitution, est accueillie. Le Conseil relève que l'acte in