jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2019-02-12, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.677
Résumé
Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 243.677 du 12 février 2019, apporte une précision procédurale importante en matière de contentieux de l'annulation : un même requérant ne peut poursuivre l'annulation d'un même acte administratif par la voie de plusieurs recours successifs. Si la loi coordonnée sur le Conseil d'État n'interdit pas expressément l'introduction d'un second recours identique sans désistement du premier, la Haute juridiction considère qu'une telle pratique est contraire à l'esprit de la loi et au principe de bonne administration de la justice. Elle en tire la conséquence que le premier recours, dont la procédure était pourtant engagée et la recevabilité ratione temporis non contestée, devient irrecevable du fait de l'introduction du second. La décision rappelle également, par un raisonnement distinct, que la renonciation du bénéficiaire d'un permis prive les requéran
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