Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 243.697 du 15 février 2019, consacre une solution d'une portée doctrinale notable en matière de police administrative et de bien-être animal : une autorité administrative ne peut, sans méconnaître les normes qui prohibent une pratique illicite, subventionner des mesures d'accompagnement qui, bien que visant à préserver l'hygiène publique, ont pour effet de structurer et de légitimer cette pratique. En annulant la décision ministérielle du 23 juin 2016 accordant un subside pour la collecte et le traitement des déchets issus des sacrifices réalisés hors abattoir lors de la fête de l'Aïd, la Haute juridiction administrative affirme que l'objectif sanitaire de la mesure ne suffit pas à la purger de son caractère indirectement incitatif. L'arrêt met ainsi en lumière la distinction, délicate mais structurante, entre la prise en charge des conséquences d'un comportement illicite et l'encadrement administratif de ce comportement. Il rappelle, en outre, que la proximité de la mesure avec des dispositifs légaux comparables ne saurait en justifier la licéité lorsque la pratique subventionnée demeure interdite. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Global Action in the Interest of Animals (GAIA) a introduit deux recours devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 220.246/XV-3229 et A. 221.026/XV-3273, contre deux décisions émanant de l'autorité wallonne. La première, prise le 12 juillet 2016 par l'Office wallon des déchets, visait à financer la mise en place de conteneurs par la société Rendac, ou par ses sous-traitants, dans les communes susceptibles de recevoir des déclarations d'abattage à domicile ou accueillant des abattoirs temporaires ou modulaires. La seconde, adoptée le 23 juin 2016 par le ministre wallon de l'Environnement et du Bien-être des animaux, accordait un subside couvrant « l'ensemble des frais de collecte et de transport et 75 % des frais de transformation » des déchets inhérents aux sacrifices réalisés lors de la fête de l'Aïd de 2016. Par l'arrêt n° 240.479 du 18 janvier 2018, la Haute juridiction avait joint les deux affaires, rejeté le recours dirigé contre la première décision, ordonné la réouverture des débats dans l'affaire relative à la seconde et chargé l'auditeur d'établir un rapport complémentaire. Après l'échange de mémoires complémentaires et la tenue de l'audience du 12 février 2019, la Région wallonne, partie adverse, a défendu la légalité de la mesure en soutenant qu'elle poursuivait exclusivement un objectif d'hygiène et de salubrité publiques et qu'à défaut de subside, les abattages litigieux auraient néanmoins eu lieu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si une autorité publique peut, sans méconnaître le droit de la protection animale, prendre en charge le coût de l'évacuation des déchets issus d'abattages sans étourdissement pratiqués hors d'un abattoir agréé, au motif que cette intervention répond à une exigence d'ordre sanitaire. Le premier moyen était tiré de la violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, en particulier de son alinéa 4, qui subordonne à la réalisation dans un abattoir la dérogation à l'obligation d'étourdissement prévue pour les méthodes prescrites par des rites religieux. Le second moyen invoquait la violation des articles 1er et 16 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ainsi que de l'article 8 de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort. Le Conseil d'État relève, en premier lieu, que nul ne conteste que l'abattage sans étourdissement préalable est prohibé par les dispositions invoquées lorsqu'il n'est pas pratiqué dans un abattoir agréé, de sorte que les abattages à domicile réalisés dans ces conditions sont illicites. Il constate ensuite que la mesure soutient les communes dans l'évacuation de déchets carnés provenant, selon toute vraisemblance, de tels abattages. Il reconnaît expressément que la mesure n'a pas pour but direct d'encourager des comportements interdits, mais de limiter leur incidence sur l'hygiène publique. Il retient néanmoins que l'octroi de subventions, décidé pour deux années et ouvert à toutes les communes qui le sollicitent, anticipe la réalité de ces abattages, facilite la pratique en l'encadrant et concourt à lui conférer une apparence de légitimité. Le raisonnement est renforcé par la circonstance que la mesure s'aligne sur