# Commentaire de l'arrêt n° 243.795 du 22 février 2019 du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) La présente décision précise la portée de la compétence du ministre de l'Intérieur en matière de contestation du lieu de résidence principale, au sens de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, tel que modifié par la loi du 9 novembre 2015. Le Conseil d'État y retient que la question de savoir si deux personnes occupent des logements distincts au sein d'un même immeuble, et si elles forment ou non un ménage, relève de la détermination de la résidence principale actuelle. Il en déduit que le litige entre dans le champ du recours administratif spécial devant le ministre, lequel doit être épuisé avant toute saisine du juge administratif. Les deux recours sont en conséquence déclarés irrecevables, sans que le Conseil se prononce sur le fond. Cette solution, qui s'inscrit dans la logique de la réforme de 2015 visant à circonscrire le recours ministériel, appelle une articulation délicate entre le contrôle de légalité des actes administratifs et les mécanismes spéciaux de contestation en matière de registres de la population. ## I. Faits et procédure La requérante, née en 1944, réside depuis 1962 dans un immeuble bruxellois, où réside également son frère depuis la même époque. La question centrale est de savoir si elle doit être considérée comme « isolée » ou comme formant un ménage avec son frère. Après une enquête policière de 2011 concluant que chacun disposait d'une cuisine et d'une salle de bains, la commune a, à la suite d'une nouvelle enquête de 2017 décrivant une cuisine et une salle de bains « communes », considéré la requérante comme cohabitant avec son frère. Par un courrier du 15 mai 2017, la ville de Bruxelles lui a notifié ce changement de statut, en indiquant que toute contestation pouvait être portée « par requête auprès du Conseil d'État ou auprès d'un tribunal civil ». Après une nouvelle enquête de police au cours de l'automne 2017, un courrier électronique du 12 octobre 2017 a confirmé que la requérante « ne peut plus être considérée comme étant isolée ». La requérante a introduit deux recours devant le Conseil d'État, les 16 novembre 2017 et 19 janvier 2018, contre chacune de ces communications. Les affaires ont été jointes. L'auditeur a conclu à l'irrecevabilité au motif que la requérante n'avait pas épuisé le recours prévu à l'article 8, § 1er, de la loi de 1991. La partie adverse a soulevé, en outre, des exceptions tirées de l'absence de caractère décisionnel de l'acte, de l'incompétence du Conseil d'État et de l'absence d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait trancher la question de savoir si la contestation portant sur le caractère isolé ou cohabitant d'une personne relève de la « contestation concernant le lieu de la résidence principale actuelle » au sens de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991, de sorte que le recours ministériel préalable s'impose et que le juge administratif est incompétent en l'absence d'épuisement de cette voie. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle d'abord les termes de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, qui confère au ministre de l'Intérieur la compétence de déterminer la résidence principale actuelle en cas de contestation, après enquête sur place éventuelle. Il relève ensuite les travaux préparatoires de la loi du 9 novembre 2015, dont il ressort que le législateur entendait limiter ce recours aux seules contestations relatives au lieu de la résidence, et écarter « toute autre considération que le lieu motivant la contestation ». Il se fonde ensuite sur l'article 3, alinéa 1er, de la loi, qui définit la résidence principale comme le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage, ou le lieu où vit habituellement une personne isolée. Le Conseil en déduit que « la détermination du caractère isolé ou non d'une personne est directement liée à la définition de sa résidence principale ». Dès lors, la question de savoir si la requérante occupe, dans l'immeuble, un logement distinct de celui de son frère constitue une question de détermination de sa résidence principale actuelle, relevant de la compétence ministérielle. Le Conseil écarte ainsi l'argument de la requérante selon lequel le recours ministériel ne viserait que la localisation géographique de la résidence et non le statut de la personne. Il ne tranche toutefois pas explicitement la question de la qualification de l'acte attaqué comme décision ou simple constatation, ni celle de l'intérêt, les recours étant déclarés irrecevables pour un motif unique. **Dispositif.** Les affaires sont jointes et les recours rejetés, c'est-à-dire déclarés irrecevables. La partie adverse supporte