Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 243.974 du 19 mars 2019, la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique rappelle les conditions dans lesquelles l'autorité disciplinaire d'un membre du personnel enseignant de l'enseignement de la Communauté française peut le suspendre préventivement de ses fonctions, puis prolonger cette mesure, lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales. La haute juridiction joint deux recours dirigés contre un arrêté ministériel initial et contre son arrêté de confirmation, en raison de leur connexité manifeste. Elle admet l'annulation de l'acte, en raison de l'insuffisance de motivation et de la valorisation d'un élément de fait qui ne constituait pas, en soi, un élément nouveau, tout en rejetant le surplus des moyens. L'arrêt précise la portée de la notion de « prévention » au sens de l'article 157quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969, et éclaire la tension entre présomption d'innocence, principe de précaution et exigence de motivation formelle. Il constitue une référence utile pour apprécier le contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures préventives prises à l'encontre d'agents poursuivis pénalement. ## I. Faits et procédure Le requérant, théologien et docteur en histoire et sciences des religions, exerçait depuis 1987 les fonctions d'enseignant de religion islamique dans les établissements de la Communauté française, nommé à titre définitif en 2004. Après une mesure d'écartement sur-le-champ, levée en mars 2014, il fit l'objet de plusieurs procédures administratives et disciplinaires, dont plusieurs ont donné lieu à des arrêts de suspension et d'annulation du Conseil d'État. En avril 2015, la Communauté française se constitua partie civile à son encontre et prit une mesure de suspension préventive pour faits de violence, laquelle fut suspendue en extrême urgence puis annulée. Le 21 juin 2017, le procureur du Roi rendit un réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le 18 décembre 2017, un arrêté ministériel suspendit préventivement le requérant pour trois mois, avec retenue de la moitié de son traitement d'activité (acte attaqué A. 224.415). Le 8 mars 2018, un second arrêté ministériel confirma cette suspension pour une nouvelle période de trois mois, en reprenant la motivation initiale et en y ajoutant des considérations relatives au réquisitoire (acte attaqué A. 225.125). Les deux recours furent introduits respectivement les 30 janvier et 3 mai 2018. Constatant la connexité des deux affaires, la Cour les a jointes dans l'intérêt d'une bonne justice, en raison de la portée identique des actes, de la reprise intégrale de la motivation du premier par le second, et de l'identité des moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen, dont l'examen occupe une place centrale, est pris de la violation de l'article 157bis, §§ 1er à 3, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes généraux de bonne administration, de préparation avec soin des décisions, de motivation et de raisonnabilité du délai. Le requérant soutient que la suspension préventive n'est fondée sur aucun élément nouveau pertinent au regard de l'intérêt de l'enseignement, le réquisitoire du ministère public n'étant qu'une appréciation différente des mêmes faits, qui ne lie ni la chambre du conseil ni le juge du fond. Le problème de droit est ainsi double : d'une part, un réquisitoire de renvoi du ministère public constitue-t-il un élément nouveau susceptible de justifier, au regard de l'intérêt de l'enseignement, la suspension préventive d'un membre du personnel poursuivi pénalement ; d'autre part, la motivation de l'acte satisfait-elle aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 lorsqu'elle se fonde sur des considérations de précaution et sur une analyse de la procédure pénale ? Sur le premier point, la juridiction administrative se livre à un contrôle de l'exactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation, sans substituer son appréciation à celle de l'autorité. Elle relève toutefois que l'acte attaqué fonde la mesure sur une lecture extensive de la notion de « prévention », employée par l'article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal, et sur une assimilation du réquisitoire au renvoi correctionnel. Le Conseil d'État examine si cette assimilation est juridiquement fondée et si les faits invoqués constituent réellement un élément nouveau, au sens de la jurisprudence qui exige, pour la prolongation d'une mesure préventive, que l'autorité fasse état de circonst