Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la seconde décision du Collège d'Environnement, avant le raisonnement propre à cette seconde décision et le dispositif de l'arrêt du Conseil d'État. Je ne peux donc pas établir le sens exact de la décision finale ni la solution retenue dans l'affaire 198.157/XV-1379. Je m'en tiendrai à ce qui figure effectivement dans le texte, sans compléter les éléments manquants. **Synthèse doctrinale.** Le texte reproduit une procédure contentieuse dirigée contre deux décisions du Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, confirmant des amendes administratives infligées à une compagnie aérienne pour dépassement des normes de bruit aérien fixées par l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 27 mai 1999. Le litige cristallise plusieurs questions de fond : la compatibilité de sanctions administratives à caractère répressif avec l'article 144 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'exigence de pleine juridiction, la légalité des incriminations au regard de l'article 7 CEDH, la présomption d'innocence, le régime de l'unicité ou du concours d'infractions et le plafonnement prévu par l'article 41 de l'ordonnance du 25 mars 1999. Les motifs repris dans les décisions administratives s'appuient sur la jurisprudence de la Cour de cassation (C.09.0019.N, 15 octobre 2009) et sur l'arrêt du Conseil d'État n° 201.373 du 26 février 2010, qui fondent l'admission des amendes administratives et la suffisance du contrôle juridictionnel ultérieur. Le sens définitif de l'arrêt du 29 mars 2019 ne peut toutefois être apprécié faute de dispositif figurant dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure La société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH, compagnie aérienne exploitant une ligne au départ et à destination de l'aéroport de Zaventem, a fait l'objet de quatre procès-verbaux dressés par les inspecteurs de Bruxelles Environnement (I.B.G.E.) les 3 et 25 mars 2008 ainsi que les 25 avril et 17 juin 2008, pour des immissions sonores excédant les seuils de l'arrêté du 27 mai 1999. Le procureur du Roi ayant renoncé aux poursuites, l'I.B.G.E. a infligé, le 10 mai 2010, deux amendes administratives, de 112.187 euros pour les infractions de janvier et février 2008, et de 96.143 euros pour celles de mars et avril 2008. La requérante a exercé un recours devant le Collège d'Environnement, qui a confirmé ces décisions par deux actes du 3 septembre 2010. Elle a alors saisi le Conseil d'État de deux requêtes, introduites le 5 novembre 2010, enrôlées sous les numéros A.198.156/XV-1378 et A.198.157/XV-1379. Les mémoires ont été régulièrement échangés, deux rapports ont été rédigés par l'auditeur Denis Delvax, et les causes ont été plaidées à l'audience publique du 12 mars 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les questions soulevées par les décisions attaquées, telles que reproduites dans le texte, sont les suivantes. **Sur la jonction des causes.** Le Collège estime que la réponse de l'I.B.G.E. du 8 avril 2010 ne constitue pas une décision de jonction, et qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier souverainement l'opportunité de joindre des causes. **Sur la compétence des autorités administratives.** Le Collège rejette le moyen tiré de la violation des articles 12, 13, 110 et 144 de la Constitution, au motif qu'il n'appartient pas à une autorité administrative de procéder à un contrôle de constitutionnalité de la législation dont elle assure la mise en œuvre, et que la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt C.09.0019.N du 15 octobre 2009) a cassé la position antérieure du Conseil d'État. **Sur le droit à un tribunal indépendant et impartial.** Le Collège relève que ni la CEDH ni le PIDCP n'imposent que les organes administratifs infligeant des amendes offrent les garanties de l'article 6 CEDH, qu'une personne morale ne peut se prévaloir du PIDCP, et que le contrôle exercé par le Conseil d'État, incluant la motivation formelle et matérielle et la proportionnalité des sanctions punitives, satisfait à l'exigence de pleine juridiction. **Sur la légalité des incriminations et la présomption d'innocence.** Le Collège retient que l'incrimination de création d'une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement ne méconnaît pas l'article 7 CEDH, et que la force probante des procès-ver