## Synthèse doctrinale Par deux arrêts de jonction rendus le 29 mars 2019 (n° 244.072), la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le contentieux des amendes administratives infligées par la Région de Bruxelles-Capitale à une compagnie aérienne pour dépassement des normes d'immission sonore fixées par l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 27 mai 1999. Le requérant invoquait, à l'appui de ses recours dirigés contre les décisions du Collège d'Environnement, une série de moyens tirés de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la directive 2002/30/CE. La décision mérite l'attention par la manière dont elle articule les exigences procédurales liées à la qualification pénale d'une sanction administrative avec la légitimité du pouvoir répressif de l'autorité administrative. Elle rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, que le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d'État, susceptible d'aboutir à l'annulation et au renvoi, satisfait l'exigence de pleine juridiction, et que l'indépendance et l'impartialité s'apprécient au regard de l'ensemble de la procédure. Elle précise également les règles de concours d'infractions et de plafonnement des amendes. Cette solution, qui s'inscrit dans un contentieux de sanctions administratives à vocation répressive, éclaire les limites du contrôle de légalité et de conventionnalité qui pèsent sur de telles procédures. *Note : le texte fourni est tronqué — il s'arrête au milieu de la seconde décision (affaire A. 197.337/XV-1332) et ne comprend ni le dispositif complet de cet arrêt ni les motifs de la seconde partie. L'analyse ci-après se fonde exclusivement sur le texte disponible et ne peut donc préjuger du contenu manquant.* ## I. Faits et procédure La requérante, la société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH, exploite une ligne aérienne au départ et à destination de l'aéroport de Zaventem. Les 15 janvier et 5 février 2008, deux inspecteurs de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E., devenu Bruxelles Environnement) dressent des procès-verbaux relevant des dépassements des seuils sonores fixés par l'arrêté du 27 mai 1999, constatés par des stations de mesure régionales durant les mois de novembre et décembre 2007. Ces procès-verbaux, fondés sur des relevés sonométriques et des informations communiquées par BAC et Belgocontrol, sont transmis à la requérante puis au procureur du Roi, lequel notifie, en 2008, sa décision de ne pas poursuivre. Par décisions des 5 février 2010, l'I.B.G.E. inflige à la requérante des amendes administratives de 66.836 euros (infractions de novembre 2007) et de 88.673 euros (infractions de décembre 2007). Le 6 avril 2010, la requérante saisit le Collège d'Environnement d'un recours contre ces décisions, sollicitant notamment la jonction des dossiers, l'illégalité de l'arrêté de 1999, la nullité des procès-verbaux et la limitation des amendes au plafond de 125.000 euros prévu par l'article 41 de l'ordonnance du 25 mars 1999. Le 3 juin 2010, le Collège confirme les décisions de l'I.B.G.E. C'est contre ces décisions confirmatives que la requérante introduit, le 6 août 2010, deux requêtes en annulation devant le Conseil d'État, enregistrées sous les numéros A. 197.333/XV-1331 et A. 197.337/XV-1332. Les affaires sont jointes, instruites par auditorat et plaidées le 12 mars 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la compatibilité du pouvoir d'infliger des amendes administratives à caractère répressif avec les garanties constitutionnelles et conventionnelles, en particulier la réserve de compétence juridictionnelle des articles 12, 13, 144 et 146 (selon les moyens) de la Constitution et l'article 6 de la CEDH. Le Conseil d'État relève, à la suite de la Cour de cassation (C. cass., chambres réunies, n° C.09.0019.N, 15 octobre 2009), qu'aucune de ces dispositions n'exige qu'une amende administrative de nature pénale soit exclusivement prononcée par un juge de l'ordre judiciaire. Il rejette également l'argument tiré de l'article 144 de la Constitution, l'amende relevant de la puissance publique et non des droits civils. Sur le terrain de l'indépendance et de l'impartialité, la chambre juge que ni la CEDH ni le PIDCP n'imposent aux organes administratifs les garanties de l'