# Commentaire de l'arrêt n° 244.519 du Conseil d'État (Belgique), 16 mai 2019 Dans l'arrêt n° 244.519 du 16 mai 2019, la VIIIe chambre du Conseil d'État règle un contentieux de fonction publique policière portant sur la réaffectation et le statut pécuniaire d'un membre du personnel de niveau A de la police fédérale. Plusieurs enseignements se dégagent. D'abord, la connexité des actes attaqués est appréciée au regard de leur identité d'objet et de leur rapport de causalité, ce qui justifie leur examen dans une même requête. Ensuite, le recours doublon est déclaré irrecevable comme superflu, la jonction des affaires connexes rendant inutile une seconde procédure. Enfin, la décision consacre le désistement d'instance consécutif à la réintégration du requérant par l'administration, répartit les dépens en conséquence (les dépens du premier recours étant mis à charge de l'État, ceux du second à charge du requérant) et accueille la demande de dépersonnalisation de l'arrêt, conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997. L'arrêt illustre ainsi la logique d'économie procédurale et de pragmatisme qui gouverne l'office du juge administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 1er avril 2007 à la direction des finances de la police fédérale en qualité de conseiller membre sous l'échelle de traitement A11, a connu une succession de mobilités : promotion vers une fonction de classe 2 au 1er juillet 2010 (échelle A21), puis, après réussite de formations certifiées, des avancements barémiques prévus vers les échelles A22 et A23. Détaché à la direction de la logistique du 3 octobre 2016 au 2 avril 2017, il y fut réaffecté à partir du 1er mars 2017 dans un emploi de classe 2 par décision du directeur général du 15 mai 2017, laquelle remplaçait une décision antérieure du 7 avril 2017. Entre-temps, un arrêté ministériel du 3 mai 2017 répartissant en classes les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique avait rétrogradé sa fonction de la classe A2 à la classe A1, avec réduction de son échelle de traitement de A22 à A12 avec effet au 1er septembre 2016. Cet arrêté, non attaqué, est devenu définitif. Le 24 mars 2018, l'autorité adopta une note déclarant la décision de réaffectation inapplicable, dès lors que la fonction avait été repondérée en classe 1, et prononçant un détachement dans un emploi de conseiller membre depuis le 1er mars 2017. Le 26 mars 2018, une seconde note ordonna la régularisation pécuniaire du requérant (insertion en A12 avec ancienneté remontant au 1er avril 2013, sauvegarde évolutive en A22, ouverture du droit aux allocations de développement des compétences). Le 27 mars 2018, une troisième note, identique à la première, empêcha toute réaffectation future dans un emploi de classe A2. Le requérant introduisit deux recours, enrôlés sous les numéros A. 225.450/VIII-10.840 (12 juin 2018) et A. 225.492/VIII-10.843 (15 juin 2018), visant les mêmes actes, le second étant formé « pour parer à l'éventualité d'un défaut de connexité ». Après rapport de l'auditeur, la cause fut plaidée le 23 avril 2019. Par courrier du 11 février 2019, le requérant se désista de ses recours, motif pris de sa réinsertion dans l'échelle A22 et dans la fonction de classe 2, et sollicita la dépersonnalisation de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la connexité des actes attaqués.** Le Conseil d'État relève que les premier et troisième actes sont « rigoureusement identiques » et que les deux premiers portent sur les conséquences de la repondération de la fonction vers une classe inférieure, tant sur la carrière que sur les formations certifiées. Il en déduit que ces objets sont connexes et « pouvaient être attaqués dans le cadre d'une même requête ». La connexité est ainsi reconnue sur le fondement d'une communauté d'objet et d'un lien de dépendance entre les décisions, indépendamment de leur date d'adoption. **Deuxième problème : la connexité des recours et la recevabilité du second.** Le recours A. 225.492 reprenant les mêmes objets et des moyens identiques, les affaires sont jugées connexes et jointes (article 1er du dispositif). Par voie de conséquence, le second recours est « superflu » et, partant, irrecevable. La solution repose sur l'idée qu'un recours qui n'apporte rien à l'instance déjà pendante n'a plus d'utilité juridique, condition de l'intérêt à agir. **Troisième problème : le désistement.** Le désistement, dont le Conseil constate qu'« [r]ien ne s'y oppose », est déc