jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2019-05-22, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.581
Résumé
Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 244.581 du 22 mai 2019, annule le permis unique délivré par le Ministre wallon pour la construction et l'exploitation de deux poulaillers destinés à 9.600 volailles « bio » sur paille, implantés en zone agricole d'intérêt paysager et au sein d'un périmètre d'intérêt paysager. Le juge administratif y affirme avec netteté que la localisation d'un projet agricole ne relève pas d'un choix purement discrétionnaire lorsqu'il a un impact paysager significatif. Le demandeur doit, avant de présenter sa demande, rechercher la localisation la moins préjudiciable à l'environnement dans sa dimension paysagère et présenter, même de manière esquissée, les principales solutions de substitution examinées, en particulier sur les biens dont il dispose d'une maîtrise suffisante. Il incombe corrélativement à l'autorité régionale de ne pas admettre un tel proje
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