Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 4 juin 2019 (publié sous la date du 11 juin 2019 dans la base ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.755), la XIIe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en référé, prononce l'annulation d'une décision d'attribution d'un accord-cadre de fournitures passée par l'État belge, après que la mesure de suspension ordonnée en extrême urgence n'a pas été suivie d'une demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours. Cette décision met en lumière un mécanisme procédural spécifique au contentieux des marchés publics devant la juridiction administrative : l'articulation entre la suspension rapide et l'annulation de plein droit de l'acte attaqué, faute d'initiative de la partie défenderesse ou de l'intervenant pour poursuivre l'instance. Elle rappelle que la procédure accélérée n'est pas une simple mesure conservatoire, mais un dispositif qui conditionne la survie de la décision litigieuse à l'engagement diligent du débat au fond. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour les pouvoirs adjudicateurs, les soumissionnaires évincés et les attributaires, en fixant des exigences de vigilance temporelle dont l'inobservation entraîne des conséquences radicales sur la validité du marché. ## I. Faits et procédure Le Conseil d'État est saisi de deux recours en annulation, introduits respectivement les 9 et 18 octobre 2018, dirigés contre la décision de l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, datée du 3 octobre 2018. Cette décision écartait l'offre de la société anonyme Jomex au motif de son irrégularité, et attribuait le marché relatif à l'accord-cadre n° Procurement 2017 R3 169 à la société anonyme Vandeputte Safety. Le second recours visait en outre expressément l'attribution du marché à cette dernière. Les deux affaires (A. 226.371/XII-8629 et A. 226.450/XII-8632) ont été jointes par arrêt n° 242.922 du 13 novembre 2018, par lequel la suspension de l'exécution de la décision d'attribution a été ordonnée selon la procédure d'extrême urgence. Cet arrêt a été notifié aux parties le même jour. Le greffier en chef a, en application de l'article 11/2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, adressé aux parties la communication prévue par ce texte, les 30 janvier et 5 février 2019. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue, et les dispositions relatives à l'emploi des langues ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au Conseil d'État, en substance, consistait à déterminer si, la suspension ayant été ordonnée selon la procédure d'extrême urgence, la décision attaquée devait être annulée lorsque ni la partie défenderesse ni la partie intervenante n'avaient introduit, dans le délai imparti, une demande de poursuite de la procédure. La juridiction rappelle les termes de l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, combinés à l'article 11/2, § 1er, de l'arrêté du 23 août 1948. Il en résulte que la décision dont la suspension est demandée selon une procédure accélérée peut être annulée si la partie défenderesse, ou celui qui a un intérêt à la solution du litige, n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension. Constatant que ni la partie défenderesse ni la partie intervenante n'avaient formulé pareille demande dans le délai légal, le Conseil d'État estime qu'il y a lieu d'annuler les décisions attaquées. Il statue sur les dépens en mettant à charge de la partie défenderesse les frais des demandes de suspension en extrême urgence, liquidés notamment à titre d'indemnité de procédure, et à charge de la partie intervenante les frais de son intervention. Le dispositif prononce en conséquence l'annulation de la décision du 3 octobre 2018 attribuant le marché à la société Vandeputte Safety et écartant l'offre de la société Jomex. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la nature de l'annulation prononcée. Elle n'est pas fondée sur une illégalité substantielle de la décision d'attribution, que le juge n'examine pas, mais sur une défaillance procédurale imputable aux parties qui devaient impulser la suite de l'instance. Le mécanisme consacré traduit une logique d'efficacité et de sécurité juridique : le législateur a entendu éviter qu'une décision suspendue selon une procédure d'urgence demeure dans un état de suspens indéfini. Pour les pouvoirs