## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 244.789 du 13 juin 2019, la VIIe chambre du Conseil d'État belge censure une décision d'autorisation environnementale au motif tiré d'une insuffisante motivation sur la compatibilité urbanistique du projet. Le Conseil rappelle que les dispositions réglementaires du Vlarem I imposent une appréciation autonome de l'adéquation de l'installation avec les prescriptions d'affectation du plan d'affectation du sol, avec l'environnement immédiat et avec le bon aménagement des lieux, et que cette appréciation ne saurait se confondre avec l'évaluation environnementale du projet. Des considérations relatives à la maîtrise des nuisances et des risques, aussi circonstanciées soient-elles, ne satisfont pas à cette exigence. La décision se fonde sur les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, dont elle précise le standard : la motivation doit être pertinente et drainante. Le Conseil refuse en outre de tenir compte des justifications a posteriori fournies en cours d'instance par l'autorité et la partie intervenante. L'arrêt rejette les recours dirigés contre les décisions provisoires, celles-ci ayant été absorbées par l'autorisation définitive, mais annule cette dernière. Il offre ainsi une clarification utile sur l'articulation entre police environnementale et police de l'urbanisme. ## I. Faits et procédure La société anonyme Etablissements Malice sollicite auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grimbergen une autorisation d'exploiter, sur un terrain sis Gerselarendries 52, une installation comprenant le stockage et le tri de matériaux de démolition et de déchets non dangereux, un atelier de traitement mécanique des métaux, des garages et une station de distribution de carburant. Le terrain est situé, selon le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse, en zone d'activité industrielle et, selon le plan particulier d'aménagement n° 36 « Verbrande Brug », en zone D3 à affectation mixte. Par décision du 8 décembre 2014, le collège accorde une autorisation à titre d'essai pour un an, assortie de conditions particulières. Les requérants, propriétaires et riverains voisins, forment un recours administratif devant la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand, qui le reçoit partiellement le 30 avril 2015 (recours I). Par décision du 12 novembre 2015, elle prolonge l'essai d'un an (recours II). Enfin, le 24 novembre 2016, elle accorde une autorisation définitive pour vingt ans, prenant effet à la date de la première décision d'essai (recours III). Les requérants saisissent le Conseil d'État de trois recours en annulation, joints par arrêt du 20 avril 2017. La partie adverse et la société intervenante contestent la recevabilité et le bien-fondé des moyens. L'auditeur adjoint rend un avis non conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une décision d'autorisation environnementale doit-elle comporter une appréciation distincte de la compatibilité de l'installation avec les prescriptions urbanistiques et avec le bon aménagement des lieux, et, dans l'affirmative, une motivation suffisante sur ce point peut-elle résulter de considérations relatives à la seule salubrité environnementale ? **Sur la recevabilité des recours I et II.** Le Conseil constate, d'office, que l'autorisation définitive du 24 novembre 2016 s'est substituée aux deux autorisations d'essai successives, de sorte que l'intérêt à agir contre celles-ci a disparu. Il ajoute que, l'autorisation définitive étant annulée, les autorisations antérieures doivent être réputées annulées avec elle. Les recours I et II sont donc déclarés irrecevables. **Sur le premier moyen, première branche (recours III).** Les requérants invoquent la violation de l'article 17, alinéa 1er, et de l'article 18 du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation environnementale, des articles 21, § 2, 1° et 2°, et 25, 2°, du Vlarem I, de l'article 4.3.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, de la loi du 29 juillet 1991 et des principes de bonne administration. Le Conseil rappelle que l'article 21, § 2, 2°, du Vlarem I exige que les avis rendus dans la procédure contiennent « une appréciation motivée de la compatibilité de l'installation pour laquelle une autorisation est demandée avec l'environnement et le bon aménagement des lieux ». L'article 25, 2°, impose la même exigence à l'avis de la commission provinciale. Ces dispositions requièrent une vérification urbanistique suffisante, qui doit être distinguée de l'appréciation sanitaire et environnementale. Des motifs relatifs à l'acceptabilité environ