## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 244.937 du 25 juin 2019, le Conseil d'État belge (Raad van State, XIe... chambre — le texte communiqué mentionne la « Xe Kamer ») rejette les recours en annulation formés contre deux arrêtés ministériels successifs du ministre flamand compétent pour le patrimoine : l'un de protection provisoire (1er juillet 2016), l'autre de protection définitive (30 mars 2017) du noyau villageois de Wespelaar comme « dorpsgezicht » (site villageois). Le contrôle exercé demeure un contrôle de légalité : le juge n'apprécie pas à la place de l'administration si le bien mérite protection, mais vérifie que la qualification factuelle retenue est juridiquement admissible et que la motivation exigée par la loi du 29 juillet 1991 est satisfaisante. La décision précise que la protection d'un site villageois repose sur la valeur de l'ensemble, de sorte que des immeubles isolément dépourvus de valeur propre peuvent y être inclus, sans qu'une motivation distincte soit requise pour chaque parcelle. Elle écarte également les critiques fondées sur la méthode de sélection des biens, sur la régularité procédurale des demandes ad hoc et sur la prétendue atteinte disproportionnée au droit de propriété. L'arrêt confirme ainsi une jurisprudence de déférence encadrée envers l'appréciation patrimoniale de l'autorité, tout en en délimitant strictement les contours. ## I. Faits et procédure Le litige concerne le noyau du village de Wespelaar, commune de Haacht, dont la place centrale s'articule autour du château de Spoelberch et de son parc paysager du XVIIIe siècle. Entre le parc et la Grote Baan se situe un terrain appartenant, pour partie, à la SA Wespark, à M. Nicolas de Spoelberch et à M. Philippe de Spoelberch, sur lequel sont implantées les fermes « de Roypoorte » et « de Sterre », bâties au plus tard au XVIIIe siècle, ainsi que des dépendances, un portail construit en 1923 et un mur de parc. Après avis favorable conditionnel de la commission flamande du patrimoine immobilier (12 mai 2016) et avis défavorable de la commune de Haacht (4 mai 2016), le ministre adopta, le 1er juillet 2016, un arrêté de protection provisoire incluant la place et les biens environnants, dont le terrain contigu au parc. Une enquête publique se tint en septembre 2016. Sur la base d'une note administrative (« beschermingsnota »), un arrêté de protection définitive fut pris le 30 mars 2017, qui retira toutefois huit biens du périmètre initial, tout en maintenant le terrain litigieux. Les requérants, la fondation Arboretum Wespelaar et les propriétaires susmentionnés, introduisirent deux séries de recours (13 septembre 2016 et 12 juin 2017), joints en raison de leur connexité. Ils ne soulevèrent qu'un moyen unique, subdivisé en trois branches, tiré de la violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH combiné à l'article 16 de la Constitution, des principes de bonne administration (proportionnalité, raisonnabilité, prudence, motivation, sécurité juridique), de l'article 5 de la Convention d'Aarhus, et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorité avait pu légalement retenir, dans la motivation de l'arrêté, une valeur patrimoniale d'intérêt général pour un site villageois comprenant des biens individuellement dépourvus de valeur, des constructions récentes et des parcelles dont la protection paraissait en réalité dirigée vers un château non encore classé, et si la procédure et la pesée des intérêts respectaient les exigences du droit de propriété et de la bonne administration. **Sur la nature du contrôle.** Le Conseil rappelle qu'il exerce un contrôle de légalité : il ne lui appartient ni de refaire l'instruction factuelle ni d'apprécier lui-même si un bien mérite protection. Il lui revient seulement de vérifier que l'administration a pu, en droit, parvenir à sa présentation des faits (considérant 13.1). **Sur l'exigence de motivation.** En application de la loi du 29 juillet 1991, l'arrêté doit exposer les raisons artistiques, scientifiques, historiques, folkloriques, industrielo-archéologiques ou autres d'ordre socioculturel justifiant concrètement l'intérêt général de la protection (considérant 13.2). Se référant à son arrêt n° 237.049 du 17 janvier 2017, le Conseil énonce le principe décisif : le site villageois est protégé en tant qu'ensemble ; des biens dépourvus de valeur individuelle peuvent y être inclus dès lors qu'ils font partie d'