Synthèse doctrinale. Dans son arrêt n° 244.983 du 27 juin 2019, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette deux recours en annulation formés par une institutrice primaire temporaire prioritaire contre les délibérations par lesquelles la commune de Dison a nommé à titre définitif une collègue dans un emploi à mi-temps, en 2014 puis en 2015, ainsi que contre les refus implicites de la nommer. La décision est rendue sur le terrain de la recevabilité ratione temporis : lorsque l'acte administratif ne doit être ni publié ni notifié, le délai d'introduction du recours court à compter de sa connaissance effective, mais cette connaissance ne peut être différée arbitrairement. En matière de nominations à des emplois publics, le candidat doit faire preuve d'une curiosité normale quant à la situation des personnes avec lesquelles il est en concurrence. L'arrêt précise que les formalités de communication du classement, dont le défaut est invoqué, visent à permettre le dépôt des candidatures et ne dispensent pas le requérant de s'informer avec diligence. Il confirme ainsi une exigence de vigilance active au service de la sécurité juridique des situations statutaires. ## I. Faits et procédure La requérante, institutrice primaire entrée dans l'enseignement organisé par la commune de Dison en décembre 2009, exerce à temps plein depuis le 4 mars 2011. Elle a fait acte de candidature à une nomination définitive le 9 mai 2013, en se déclarant en cinquième position sur la liste des temporaires prioritaires. Après un rapport d'évaluation défavorable établi le 25 octobre 2013, le conseil communal a nommé à titre définitif, par délibération du 22 avril 2014 prenant effet au 1er avril 2014, une autre institutrice, classée cinquième puis, selon les pièces, présentée comme s'acquittant de ses fonctions à la satisfaction de ses supérieurs. Une seconde nomination de la même collègue est intervenue le 20 avril 2015, avec effet au 1er avril 2015. La requérante a sollicité une nouvelle fois une nomination en 2015, a fait l'objet d'évaluations défavorables, puis d'une procédure de licenciement fondée sur l'article 27bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subventionné de l'enseignement officiel subventionné, licenciement confirmé le 6 juin 2016. Elle n'a obtenu communication des listes de temporaires prioritaires et des emplois vacants que le 31 mars 2016, puis des délibérations de nomination le 25 avril 2016. Les requêtes, introduites le 2 mai 2016, visaient les nominations de 2014 et 2015, l'intervenante, dont la nomination à temps plein de 2016 n'était pas davantage contestée dans la présente procédure, s'étant jointe à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de déterminer le point de départ du délai de recours lorsque l'acte attaqué, une délibération de nomination, n'a été ni notifié ni publié au candidat évincé, et si le défaut de communication des documents de classement prévus par le décret pouvait justifier l'ignorance tardive de cet acte. Le Conseil d'État rappelle d'abord le principe selon lequel, à défaut de publication ou de notification, le délai court à partir de la connaissance de l'acte. Il pose toutefois une limite : cette connaissance ne peut être différée arbitrairement, de sorte qu'un requérant potentiel ne peut retarder indéfiniment sa prise de connaissance. Il ne peut certes être exigé de tout administré qu'il s'enquière à tout moment de l'avancement d'une procédure, mais un « juste équilibre » impose que le candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est potentiellement en compétition. Appliquant ces principes, la Cour relève que la requérante était candidate depuis mai 2013 et qu'elle savait, depuis le 25 octobre 2013, que son évaluation était globalement défavorable. Dans ce contexte, il lui appartenait de se montrer particulièrement vigilante quant aux nominations intervenues à partir de l'année scolaire 2013-2014, et non d'attendre les demandes d'information de mars et avril 2016. L'argument tiré de l'arrêt n° 80.221 du 12 mai 1999 est écarté, cette décision ne traitant pas de la recevabilité mais du bien-fondé de la procédure d'attribution d'emplois. Enfin, les formalités dont la requérante se prévalait, notamment la communication du classement des temporaires prioritaires, sont analysées comme destinées à permettre le dépôt des candidatures, ce qu'elle avait pu faire, et ne dispensent pas de s'informer avec diligence, y compris en interrogeant l'administration. Les recours sont en conséquence déclarés irrecevables ratione temporis, sans que le fond soit examiné. La Cour statue ensuite sur l'indemnité de procédure, en la f