jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2019-06-27, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.984
Résumé
Je ne puis rédiger le commentaire complet de cet arrêt en l'état : le texte fourni est tronqué au milieu du deuxième moyen de l'affaire A. 219.987/VIII-10.202. Le dispositif, la suite de l'examen du deuxième moyen, le troisième moyen (invoqué à l'appui du recours, selon la requérante, à propos de la motivation adéquate de l'acte attaqué), l'examen des autres recours (A. 219.140, A. 219.985, A. 219.990) ainsi que le dispositif final ne figurent pas dans le texte communiqué. Or un commentaire d'arrêt fondé exclusivement sur le texte officiel doit reposer sur l'intégralité des motifs et du dispositif ; je ne veux pas combler ces lacunes par supposition, ce qui reviendrait à inventer des motifs ou une solution.
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