Cet arrêt interlocutoire du Conseil d'État belge, rendu le 27 juin 2019 par la VIIIe chambre, illustre une modalité procédurale peu commentée mais essentielle : la réouverture des débats après jonction de trois recours formés par une enseignante maternelle contre des décisions de la ville de Spa relatives à sa nomination à titre définitif et à ses désignations temporaires. La juridiction ne tranche pas le fond. Elle ordonne la jonction des affaires, en raison de leur connexité avec l'arrêt n° 245.014 rendu le même jour, puis réouvre les débats au motif que l'auditeur rapporteur, dans les trois rapports, avait fondé la solution sur une obligation de nomination de la requérante à compter du 1er octobre 2015, que l'arrêt précédent avait précisément écartée. Il s'agit donc d'un mécanisme de cohérence interne : le Conseil d'État, saisi de la même situation contentieuse, veille à ce que deux conclusions contradictoires ne coexistent pas dans ses propres arrêts et confie à un membre de l'auditorat le soin de poursuivre l'instruction. L'arrêt ne contient aucune appréciation au fond ; sa portée réside dans la maîtrise de la cohérence jurisprudentielle et de la contradiction des débats. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Cateline Cozar-Aguilar, a été engagée par la ville de Spa en qualité d'institutrice maternelle. Les décisions attaquées se répartissent en trois séries. Une première concerne l'avis défavorable rendu sur sa nomination définitive, après un rapport de service établi le 29 octobre 2015 en application de l'article 30, § 1er, 11°, du décret du 6 juin 1994, et confirmé par la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné le 9 décembre 2015, puis par le Collège communal le 24 décembre 2015. Une deuxième vise le refus implicite ou exprès de réserver une suite favorable à sa demande de nomination définitive pour un emploi mi-temps vacant à l'école de Nivezé-Creppe. La troisième porte sur ses désignations à titre temporaire des mois de septembre 2016 à juin 2017, ratifiées par le Conseil communal. Les recours ont été introduits respectivement les 26 février 2016, 14 juin 2016 et 31 janvier 2017, chacun assorti, le 14 janvier 2019, d'une demande d'indemnité réparatrice. Les mémoires ont été régulièrement échangés, l'auditeur général a rédigé des rapports sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, et l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2019 devant une chambre à un seul membre. Les faits utiles sont exposés par référence à l'arrêt n° 245.014 prononcé le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, dans un contexte de recours connexes portant sur une même situation contentieuse, la juridiction peut ordonner la jonction des affaires et rouvrir les débats lorsque le rapport de l'auditeur repose sur un postulat juridique contraire à celui retenu dans un arrêt rendu simultanément. La Haute juridiction retient d'abord la connexité. Elle relève que « les trois requêtes ont trait à une même situation contentieuse » et qu'il se justifie, « en vue d'une bonne administration de la justice », de les traiter conjointement. Le fondement de la jonction est ainsi l'économie de la justice et l'unité de la solution, non une identité formelle des parties ou des actes. Elle constate ensuite une divergence. L'arrêt n° 245.014 avait rejeté le recours dirigé contre le refus implicite de nommer définitivement la requérante, au motif « qu'aucune obligation de nommer [la requérante] ne s'imposait à la partie adverse ». Or les rapports de l'auditeur concluaient à l'annulation des actes attaqués, au motif qu'« il incombait à la partie adverse de procéder à la nomination à titre définitif de la requérante à partir du 1er octobre 2015 », sans examiner en conséquence les moyens soulevés. La contradiction est donc à la fois substantielle, puisqu'elle porte sur l'existence même d'une obligation de nomination, et procédurale, puisque les parties n'ont pas été mises en mesure de discuter ce fondement. La réouverture des débats est dès lors la conséquence logique de cette divergence : le principe du contradictoire et l'exigence de cohérence de la jurisprudence commandent que la chambre ne tranche pas sur la base d'un raisonnement que l'arrêt parallèle a écarté sans qu'il soit débattu. La décision tranche le sort procédural des affaires sans préjuger du fond. Les dépens sont réservés et le membre de l'auditorat est chargé de poursuivre l'instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt doit être lu comme un exemple de gestion de la c