Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 245.269 du 1er août 2019, rejette pour défaut d'intérêt actuel deux recours en annulation dirigés contre la nomination puis le renouvellement d'une assesseure effectif en application des peines, spécialisée en réinsertion sociale, auprès de la cour d'appel de Bruxelles. La décision consacre une application rigoureuse de la condition d'intérêt à agir en contentieux objectif, en la combinant avec les règles statutaires d'accès à la fonction. Le requérant, lauréat d'un examen de sélection réussi en 2008 et inscrit dans une réserve de recrutement dont la validité de sept ans était expirée depuis 2015, ne pouvait plus, à supposer l'annulation prononcée, prétendre à une nomination. La Haute juridiction écarte en outre l'argument selon lequel une reprise rétroactive de la procédure ou un nouvel appel à candidatures pourrait rétablir son intérêt : l'autorité administrative demeure tenue de vérifier la recevabilité des candidatures à la date de la nouvelle décision, et le requérant n'avait pas lui-même postulé. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'articulation entre l'intérêt au recours et la condition, objective et actuelle, de qualité pour accéder à l'emploi litigieux. ## I. Faits et procédure Le requérant, Francis Lefebvre, a réussi en 2008 l'examen de recrutement d'assesseurs en application des peines, tant en matière pénitentiaire qu'en matière de réinsertion sociale, et a été versé dans une réserve de recrutement valable sept ans. Nommé par arrêté royal du 4 juillet 2015 en qualité d'assesseur effectif spécialisé en réinsertion sociale auprès de la cour d'appel de Bruxelles, il a vu cet arrêté annulé par l'arrêt n° 240.458 du 16 janvier 2018. Un appel aux candidats fut publié au Moniteur belge le 13 juin 2016. Mme Isabelle Mattiuz y répondit le 28 juin 2016 et fut nommée par arrêté royal du 18 septembre 2016 pour un terme d'un an, après avoir prêté serment le 25 octobre 2016. Renouvelée par arrêté royal du 31 juillet 2017 pour trois ans à compter du 25 octobre 2017, elle a été l'objet de deux recours distincts, introduits par M. Lefebvre les 25 novembre 2016 et 4 décembre 2017. Mme Mattiuz est intervenue volontairement dans les deux affaires, dont la jonction fut ordonnée en raison de leur connexité, le second recours portant sur le renouvellement de l'acte attaqué dans le premier. La procédure a suivi son cours régulier : mémoires, rapport du premier auditeur fondé sur l'article 12 du règlement général de procédure, audience du 16 mai 2019 et prononcé du 1er août 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le requérant qui n'a pas posé sa candidature à l'emploi conféré par l'acte attaqué, mais qui était lauréat d'un examen dont la validité est expirée à la date de l'arrêt, justifie-t-il d'un intérêt actuel et personnel à l'annulation de la nomination et de son renouvellement ? **Motifs.** Le Conseil d'État répond par la négative, en plusieurs étapes. *Sur le cadre légal.* Il rappelle que l'article 196bis du Code judiciaire réserve la nomination d'assesseur auprès d'un tribunal d'application des peines aux seuls lauréats de l'examen de sélection, et que la validité de cet examen est de sept années. L'examen passé en 2008 avait donc expiré en 2015. *Sur l'absence d'intérêt en cas d'annulation.* Il en déduit que l'annulation des actes attaqués ne procurerait au requérant aucun avantage, celui-ci ne réunissant plus la condition légale d'accès à la fonction et ne pouvant dès lors prétendre à une nomination. *Sur l'hypothèse d'une reprise rétroactive.* La Haute juridiction écarte l'idée que l'administration pourrait reprendre la procédure avec effet rétroactif au bénéfice du requérant. D'une part, une telle reprise ne dispense pas l'autorité de vérifier la recevabilité des candidatures au moment où elle adopte la nouvelle décision, fût-elle rétroactive. D'autre part, le requérant n'ayant pas candidaté, il ne pourrait tirer aucun bénéfice d'une reprise de la procédure. *Sur l'hypothèse d'un nouvel appel à candidatures.* Le Conseil relève que le requérant reconnaît lui-même fonder son intérêt sur la perspective d'une candidature future à l'occasion d'un nouvel appel. Cette éventualité est exclue par l'expiration de la validité de son examen, qui le prive de l'une des conditions de nomination. Le Con