Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 245.490 du 19 septembre 2019, prononce l'annulation de deux actes successifs affectant la situation d'une inspectrice de la police fédérale : la délibération de la commission médicale des litiges du 21 avril 2017, qui qualifiait d'illégale l'absence de l'agent après l'expiration de son congé de maladie, et la décision ministérielle de retrait définitif d'emploi du 25 août 2017 qui en était la suite. La portée de la décision tient à l'affirmation selon laquelle les organes de contrôle médical ne peuvent exercer un contrôle a posteriori d'une incapacité de travail dont la période est déjà achevée. Le contrôle médical de l'absence suppose une déclaration et une transmission du certificat dans des délais brefs, prescrits par le Titre II de la Partie X du PJPol, dont la finalité est de permettre une vérification utile, c'est-à-dire pendant l'absence elle-même. Une vérification tardive, effectuée après la fin du congé litigieux, excède la compétence des organes de contrôle et ne peut fonder la qualification d'absence irrégulière ni, par voie de conséquence, une mesure de retrait d'emploi. Le moyen soulevé d'office par l'auditeur rapporteur, tiré de l'incompétence des auteurs de l'acte, emporte ainsi l'annulation sans examen des moyens de la requête. ## I. Faits et procédure La requérante, inspectrice à la direction de la Sécurité publique de la direction générale de la police administrative de la police fédérale (DAS), a été placée en incapacité de travail de juin 2016 au 9 janvier 2017, puis couverte par une succession de certificats médicaux. Le médecin-contrôleur, le docteur C., a refusé d'entériner plusieurs de ces certificats, notamment celui couvrant la période du 11 mars au 18 avril 2017, lors d'un contrôle effectué le 20 avril 2017. Le médecin traitant a tenté d'introduire un appel le même jour, mais l'envoi par télécopie n'a abouti qu'au lendemain, en raison d'une erreur sur le numéro indiqué dans la décision. La commission médicale des litiges, réunie le 21 avril 2017, a jugé l'exemption non justifiée et ordonné la reprise du travail au 24 avril 2017, sous peine de qualification d'absence illégale. La requérante ne s'étant pas présentée, le directeur de la DGA DAS a demandé le retrait définitif de son emploi le 5 mai 2017, procédure aboutissant à la décision ministérielle du 25 août 2017, notifiée le 4 septembre suivant. La requérante a saisi le Conseil d'État de deux recours, enrôlés sous les numéros A. 222.719/VIII-10.565 et A. 223.684/VIII-10.650, ultérieurement joints dans un souci de bonne administration de la justice, la décision ministérielle procédant directement de la délibération de la commission. Le rapport de l'auditeur a soulevé d'office un moyen tiré de l'absence de fondement légal et de l'incompétence de l'auteur de l'acte, sans que les parties y répondent dans leurs derniers mémoires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du second recours.** La partie adverse soutenait que la requérante n'avait pas intérêt à agir, la compétence du ministre étant liée et l'annulation ne lui procurant aucun avantage. Le Conseil d'État écarte l'exception : la régularité de l'avis de la commission conditionnant l'acte attaqué étant contestée, la requérante a intérêt à entreprendre la décision qui en découle, sa situation devant être réexaminée depuis l'irrégularité initiale. Il relève en outre que la compétence du ministre n'est pas liée, l'autorité étant tenue de s'assurer du caractère irrégulier de l'absence au-delà du simple constat matériel. **Sur le moyen d'office.** Le problème de droit central est le suivant : les organes de contrôle médical peuvent-ils, après la fin de la période d'incapacité alléguée, constater l'inaptitude de l'agent et en tirer la conséquence d'une absence irrégulière ? La Haute juridiction répond par la négative, en plusieurs temps. Elle observe d'abord que le congé couvrait la période du 11 mars au 18 avril 2017 et que, au moment du contrôle du 20 avril, il était expiré ; l'agent était présumé ne plus se trouver dans l'état justifiant l'absence. Elle examine ensuite l'économie du système instauré par l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). Ce système repose sur une déclaration de l'inaptitude « au plus tôt », l'agent devant en informer son service « aussi vite que possible » et transmettre le certificat dans les vingt-quatre heures, ce qui permet la vérification du motif médical et, le cas échéant, un recours. Le Conseil en déduit que « le délai dans lequel le certific