# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 245.637 du 4 octobre 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.637) L'arrêt n° 245.637 du 4 octobre 2019 de la Xe chambre du Conseil d'État belge illustre les limites de la compétence planologique des provinces en matière d'aménagement du territoire flamand. Saisi de trois recours en annulation dirigés contre le plan provincial d'exécution spatial (PRUP) « Reconversie verblijfsrecreatie Sint-Gillis-Waas – fase 1 », le Conseil d'État rejette le premier moyen, tiré de l'incompétence de la province au regard du Schéma de structure spatiale de Flandre (RSV), mais accueille le second, qui invoquait la violation de l'article 2.2.3, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). Il retient que la province a excédé sa compétence en adoptant, pour la zone litigieuse, des prescriptions à caractère personnel – permettant l'habitation permanente de certaines personnes dans des séjours récréatifs – que l'on ne saurait rattacher à la planification réelle ni aux dispositions du Titre V, Chapitre IV, VCRO. Le plan est annulé en tant qu'il porte sur ces prescriptions, tandis que la décision d'avis de l'administration relative à l'absence de plan-MER est rejetée comme simplement préparatoire. Cette solution réaffirme avec netteté le caractère réel des prescriptions planologiques et la distinction entre affectation du sol et régime personnel. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires de parcelles affectées à la récréation résidentielle (weekendverblijven) à Sint-Gillis-Waas selon le plan de secteur « Sint-Niklaas – Lokeren » du 7 novembre 1978, contestent deux actes. Le premier est l'arrêté du conseil provincial de la Flandre orientale du 22 juin 2016 portant adoption définitive du PRUP, qui vise à reconvertir la zone de séjour récréatif « Reinakker » en espace ouvert (zone boisée), tout en maintenant les habitations de week-end existantes, et à réaffecter une partie d'une zone d'extension résidentielle à Sint-Pauwels afin d'offrir des logements compensatoires aux occupants permanents concernés. Le second est la décision du service d'évaluation des incidences sur l'environnement de la Région flamande du 27 février 2015, estimant qu'un plan-MER n'était pas nécessaire. Le PRUP affecte les parcelles des requérants à une « zone pour séjours récréatifs en plein air dans un environnement boisé, avec affectation ultérieure de zone boisée ». Les prescriptions prévoient une affectation « récréation » jusqu'au 1er janvier 2022, puis « bois », tout en autorisant, jusqu'à cette date, l'habitation permanente de personnes ayant, au 31 août 2009, occupé le séjour pendant au moins un an comme résidence principale, jusqu'à leur relogement ou leur refus d'une offre, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2030. Le PRUP est publié au Moniteur belge le 25 août 2016 sans suspension par l'autorité de tutelle. Les trois recours, introduits le 24 octobre 2016, sont joints en raison de leur connexité. La Région flamande et la province défendent leur acte ; la province est la première partie défenderesse, la Région la seconde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** La province était-elle compétente pour réaffecter, par voie de PRUP, une zone de séjour récréatif, alors que le Schéma de structure spatiale de Flandre (RSV) renvoie, pour les infrastructures touristiques-récréatives spécifiques, à une décision « au niveau flamand » ? Les requérants soutenaient que cette décision devait prendre la forme d'un plan régional d'exécution. Le Conseil d'État écarte ce moyen. Il relève que le passage invoqué du RSV énumère les infrastructures qui « requièrent une décision au niveau flamand », sans préciser que cette décision doit revêtir la forme d'un plan régional d'exécution spatial. Le moyen repose donc sur une prémisse erronée. Le Conseil ajoute que les requérants n'établissent pas que le PRUP méconnaîtrait le RSV ou que l'autorité planificatrice aurait violé d'autres règles de droit. Le premier moyen est rejeté. **Second problème.** Le second moyen, qui se rattache à l'article 2.2.3, § 2, VCRO, au principe de prudence et de raisonnabilité ainsi qu'à l'obligation de motivation matérielle, critiquait la cohérence de l'affectation : la zone est simultanément destinée à la récréation (jusqu'en 2022), au bois et à l'habitat. Les requérants se référaient à la jurisprudence du Conseil (arrêts n° 230.392 et 230