Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 245.725 du 11 octobre 2019, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions communales refusant à une société l'autorisation d'organiser un festival de musique dance sur une prairie événementielle de la commune de Bredene. Le Conseil précise d'abord les conséquences procédurales du remplacement d'un acte administratif : la décision initiale, remplacée par une nouvelle décision du collège des bourgmestre et échevins, disparaît de l'ordre juridique, ce qui rend sans objet le recours dirigé contre elle. Il retient ensuite, à l'égard de la décision ultérieure du bourgmestre fondée sur le règlement général de police, que l'intérêt à agir ne subsiste pas lorsqu'un second refus, distinct et autonome, fait obstacle au même projet, sauf si le recours contre ce second acte aboutit. Sur le fond, le Conseil admet le pouvoir de police du bourgmestre fondé sur les désordres constatés lors de l'édition précédente, juge que la requérante ne peut invoquer la confiance légitime alors qu'elle n'a pas respecté les conditions qui lui avaient été imposées, et écarte le détournement de pouvoir. L'arrêt illustre ainsi la prise en compte du comportement antérieur de l'administré dans l'appréciation des risques de trouble à l'ordre public. ## I. Faits et procédure Le 28 avril 2016, la régie communale autonome de Bredene (AGB Bredene) a convenu de mettre à disposition de la société à responsabilité limitée HRCA la grande prairie du parc « 't Paelsteenveld », ses parkings et ses infrastructures, notamment la salle événementielle du centre Staf Versluys, pour l'organisation du festival « Ibiza at the beach » les 15 août 2016, puis le dimanche suivant le festival Afro C en 2017 et 2018. Cette convention était subordonnée à l'obtention des autorisations requises, notamment auprès de la commune, devenue gestionnaire du parc depuis le 1er juillet 2016. L'édition 2016 s'est déroulée dans des conditions désordonnées, le nombre de visiteurs ayant été largement supérieur aux prévisions et les règles du plan d'urgence interne n'ayant pas été respectées. Le 16 janvier 2017, le collège des bourgmestre et échevins refuse l'utilisation de la prairie pour l'édition 2017 (première décision attaquée, recours n° A. 221.783), au motif qu'il existe un risque réel que la sécurité minimale ne soit pas garantie. Après une « offre ultime » de la société, le collège confirme son refus le 27 février 2017 (deuxième décision attaquée, recours n° A. 222.590). Le 26 juin 2017, le bourgmestre refuse enfin l'autorisation d'organiser l'événement le 13 août 2017 sur le fondement de l'article 3.2.3 du règlement général de police (troisième décision attaquée). Les demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts nos 238.685 et 238.838. Les recours ont été joints, l'auditeur a rendu un avis conforme et l'affaire a été plaidée le 6 septembre 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la première décision.** Le Conseil constate que le collège a, en réexaminant sa position, remplacé la première décision par la seconde, de sorte que celle-ci a disparu de l'ordre juridique. Le recours est donc sans objet et irrecevable. **B. Sur la deuxième décision.** La requérante fonde son intérêt sur la perte de revenus liée à l'impossibilité d'organiser l'événement. Le Conseil relève toutefois que la troisième décision, prise dans la suite de la deuxième, fait elle-même obstacle à l'événement. L'annulation de la deuxième décision ne pourrait profiter à la requérante que si le recours contre la troisième aboutissait ; or tel n'est pas le cas. La requérante est donc dépourvue d'intérêt à agir contre la deuxième décision. **C. Sur la troisième décision.** Le Conseil examine les deux moyens, pris de la violation de l'obligation de motivation matérielle, des principes de diligence, de raisonnabilité, de proportionnalité et du droit d'être entendu, ainsi que de la confiance légitime et du détournement de pouvoir. - *Motivation et diligence.* Le Conseil souligne que l'édition 2016 a donné lieu à une liste de manquements graves (personnel de sécurité insuffisant, surfréquentation de près du triple, usage de réchauds à gaz, chaos dans l'espace VIP). Le procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2016 imposait des conditions précises : contrat avec une société de sécurité trois mois à l'avance et achèvement des préparatifs au plus tard le 1er juin 2017. La requérante ne démontre pas avoir satisfait à ces exigences, et son argument selon lequel elle