## Commentaire de l'arrêt n° 245.893 du Conseil d'État de Belgique (VIIIe chambre) du 24 octobre 2019 Par cet arrêt, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette, après jonction de trois recours, les demandes d'un fonctionnaire de police contestant son inaptitude à une épreuve de promotion vers le niveau A. Elle confirme la double exigence qui pèse sur les jurys de sélection : une motivation suffisante des notations, laquelle peut résulter de l'annexe jointe à la notification dès lors que les critères sont précisément décrits, et le respect des règles de publicité et d'information encadrant la procédure. Elle précise surtout deux points structurants : d'une part, l'intérêt à agir dans un contentieux de concours est apprécié de manière interdépendante, de sorte qu'un recours peut dépendre de l'issue d'un autre ; d'autre part, le principe de confiance légitime ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions légales et réglementaires, même lorsque l'administration a pu fournir des informations inexactes ou ambiguës. L'arrêt illustre ainsi la tension entre sécurité juridique, loyauté procédurale et rigueur réglementaire dans le recrutement et la promotion de la fonction publique policière. *Note : le texte qui m'a été transmis s'interrompt au cours du raisonnement sur le second moyen (publicité des épreuves). Le commentaire ci-dessous se limite donc aux éléments figurant dans le texte fourni ; le dispositif final et la solution exacte du second moyen ne peuvent être analysés faute de texte.* ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du cadre administratif et logistique de la police fédérale et locale, a participé à un concours de promotion vers le niveau A. Il a été déclaré inapte à l'issue de l'épreuve de personnalité, par une décision du 4 avril 2017 (la date de la décision d'inaptitude étant mentionnée dans l'arrêt tantôt au 29 mars 2017 tantôt au 4 avril 2017, ce qui témoigne d'une incohérence matérielle du texte qu'il convient de relever). La commission de sélection a retiré cette décision le 19 juin 2017, puis a adopté une nouvelle décision d'inaptitude le 29 juin 2017, notifiée le 7 juillet 2017. Dans l'intervalle, des décisions de classement des lauréats et de promotion ont été prises au profit de candidats classés derrière le requérant. Le requérant a introduit trois recours en suspension et en annulation, respectivement les 2 juin, 3 juillet et 17 juillet 2017. Les demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts n° 239.453 et 239.454 du 19 octobre 2017 et n° 240.053 du 1er décembre 2017, lesquels ont également accueilli des requêtes en intervention de trois autres candidats. La procédure au fond a été ouverte, un rapport a été établi par un premier auditeur chef de section, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 22 octobre 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité : l'intérêt interdépendant des actes.** Le Conseil d'État distingue trois séries d'actes. Le recours dirigé contre la décision du 4 avril 2017 est sans objet, cette décision ayant été retirée et le retrait étant devenu définitif à la suite du rejet du recours qui le visait. Le requérant n'a pas intérêt à l'annulation du retrait lui-même, puisque celui-ci a fait disparaître de l'ordonnancement juridique une décision qui lui était défavorable. En revanche, les actes de classement et de promotion subséquents sont susceptibles de lui conférer un intérêt : leur annulation lui ouvrirait une nouvelle chance de promotion, à condition qu'il puisse être déclaré apte. La régularité de ces actes dépendant de celle des décisions d'inaptitude, la recevabilité du recours contre les actes de classement est liée à l'issue du recours contre la décision du 29 juin 2017. Le Conseil ordonne donc d'examiner d'abord ce dernier recours. **B. Le premier moyen (motivation et appréciation de l'inaptitude).** *Première branche.* Le requérant reprochait l'absence de motivation des notations « 4 » et « 6 ». Le Conseil relève que le règlement de sélection, dont la légalité n'était pas contestée, définit la signification de chaque score : le score « 3 » traduit une compétence non acquise exigeant un investissement important, le score « 4 » une compétence développable mais constituant un point d'attention. L'annexe à la notification décrit précisément les raisons ayant conduit à attribuer le score « 3 » à trois compétences. Le Conseil juge qu'il n'est pas déraisonnable de considérer qu'un candidat obtenant un tel score pour trois compétences ne remplit pas les conditions d'aptitude, et que la motivation est donc adéquate et suffisante, le requérant ayant pu conna