Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 245.896 du 24 octobre 2019, rejette deux recours dirigés contre des décisions successives de suspension provisoire par mesure d'ordre, assorties d'une retenue de traitement de 15 %, prises à l'encontre d'un fonctionnaire de police. Le requérant avait démissionné avant le prononcé de l'arrêt et la collectivité employeuse avait entièrement remboursé les retenues opérées. La haute juridiction retient que le recours, circonscrit à la seule légalité des retenues de traitement, est dépourvu d'intérêt, dès lors que l'annulation n'apporterait au requérant aucun avantage concret. L'intérêt moral allégué est écarté, car il porte en réalité sur la suspension elle-même, que le requérant ne conteste pas. La décision rappelle ainsi, avec netteté, les exigences d'un intérêt actuel et personnel à agir en contentieux objectif de légalité, ainsi que la frontière entre le contentieux de l'annulation et celui des droits subjectifs, qui échappe à la compétence du Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le requérant, responsable du Carrefour d'informations zonales de la zone de police 5306 « Entre Sambre & Meuse » depuis décembre 2012, fait l'objet, en juillet 2016, d'un mandat d'amener du juge d'instruction près le tribunal de première instance de Namur. Il est soupçonné d'infractions à la législation sur la protection de la vie privée, de violation du secret professionnel et d'enregistrement illégal de communications privées par un fonctionnaire public. Saisie de ces faits en sa qualité d'autorité disciplinaire, la zone de police décide le 8 novembre 2016 de suspendre provisoirement l'intéressé, sans retenue de traitement, pour quatre mois. Cette suspension est prolongée le 17 mars 2017, toujours sans retenue. Le 20 juin 2017, le collège de police propose une prolongation assortie d'une retenue de 25 %, avant de retenir, le 11 juillet 2017, une retenue de 15 % pour une durée de quatre mois. Une nouvelle prolongation, avec la même retenue, intervient le 7 novembre 2017. Le parquet dépose un réquisitoire de non-lieu le lendemain de la proposition du 20 juin 2017, et la chambre du conseil rend une ordonnance de non-lieu le 22 décembre 2017. Le requérant démissionne le 19 février 2018, avec effet au 1er mars 2018. Après une mise en demeure de son conseil, la zone de police verse, le 27 juin 2018, une somme de 4.473,76 euros, que le requérant contestera ultérieurement comme ne correspondant pas expressément aux retenues litigieuses. Deux requêtes sont introduites devant le Conseil d'État, les 8 septembre et 21 décembre 2017, visant respectivement les décisions du 11 juillet et du 7 novembre 2017. Les causes sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : il s'agit, d'une part, de déterminer l'objet réel du recours, c'est-à-dire si l'annulation porte sur la suspension elle-même ou seulement sur la retenue de traitement ; d'autre part, de dire si le requérant conserve, après sa démission et le remboursement allégué des retenues, un intérêt à l'annulation des actes attaqués. **Sur l'objet des recours.** Le Conseil d'État relève que, dans ses derniers mémoires, le requérant a expressément confirmé que le moyen ne visait que la retenue de traitement opérée à l'occasion de la prolongation de la suspension. Cette précision lie le débat et délimite strictement le contentieux. **Sur l'intérêt moral.** La haute juridiction écarte l'intérêt moral invoqué, au motif que, dès lors que le recours ne porte que sur les retenues, l'intérêt allégué vise en réalité à faire disparaître les suspensions, qui ne sont pas attaquées. Le maintien de ces décisions dans les archives résulte d'ailleurs du choix procédural du requérant de ne pas les contester. Le raisonnement est rigoureux : l'intérêt doit correspondre à l'objet du recours et non à une finalité extérieure à celui-ci. **Sur l'intérêt matériel.** Le Conseil d'État observe que le conseil du requérant avait réclamé le remboursement de 2.774 euros sur le fondement de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire du personnel des services de police, la suspension étant réputée n'avoir jamais existé en l'absence de sanction. La zone a payé 4.473,76 euros, soit pratiquement le double. Le requérant n'a réagi que dix mois plus tard, dans ses derniers écrits. La juridiction en déduit que le moyen tiré de l'imprécision du paiement n'est pas convaincant, puisque l'intéressé n'a ni contesté les piè