Une décision de réouverture des débats peut sembler procédurale et dépourvue de portée de fond, mais l'arrêt n° 245.917 du Conseil d'État de Belgique, rendu le 24 octobre 2019, illustre une question sensible du contentieux administratif : la validité et les effets d'une demande de désistement d'instance émanant d'un requérant qui prétend, après coup, l'avoir formulée dans des conditions irrégulières. La Haute juridiction y rappelle que le désistement, acte unilatéral de la partie demanderesse, ne produit ses effets qu'à la condition d'avoir été porté à la connaissance de la partie adverse et d'avoir fait l'objet d'un débat contradictoire. Confrontée à des allégations de nullité tirées de la forme de l'acte, de son caractère prétendument transactionnel et de l'état de fatigue du requérant, la juridiction, plutôt que de trancher immédiatement, ordonne la réouverture des débats pour garantir le respect du contradictoire. La décision ne tranche donc pas le fond du litige indemnitaire, mais fixe les conditions dans lesquelles la validité du désistement sera examinée, au regard des exigences d'un procès équitable. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Alain Brouillard, a introduit une requête le 13 juin 2017 tendant à l'octroi d'une indemnité réparatrice dans le cadre de plusieurs procédures pendantes devant le Conseil d'État. Celles-ci portaient, d'une part, sur deux recours en annulation (affaires nos A. 201.692/XI-19.348 et A. 206.757/XI-19.308) dirigés contre le jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation et contre l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, et, d'autre part, sur un troisième recours (A. 219.027/XI-21.088). La procédure s'est déroulée selon le schéma ordinaire : échange de mémoires en réponse et en réplique, rapport d'un auditeur fondé sur l'article 25/3 du règlement général de procédure, dépôt d'un dernier mémoire, puis fixation à l'audience du 19 septembre 2019. Entre-temps, par un « mémoire ampliatif » du 10 juillet 2019, le requérant avait informé la juridiction de sa décision de se désister des demandes d'indemnité réparatrice introduites dans le cadre des affaires A. 201.692 et A. 206.757. À l'audience, le requérant a soutenu que cette demande de désistement devait être tenue pour nulle, pour trois raisons : elle aurait été formée dans un acte de procédure non prévu par les règles, elle n'aurait constitué qu'une proposition de désistement en vue d'une solution transactionnelle, et l'acte serait vicié en raison d'un état de fatigue extrême ôtant au requérant la capacité requise. Il est en outre apparu des débats que la partie adverse n'avait pas été avisée de cette demande, et que l'avocat alors mandaté par le requérant n'en avait pas non plus connaissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans les circonstances rapportées, la demande de désistement pouvait être regardée comme régulièrement formée et produire ses effets, ou si elle devait faire l'objet d'un examen préalable plus approfondi, et dans quelles conditions l'instance pouvait se poursuivre. Le Conseil d'État, statuant par le président de la XIe chambre, ne se prononce pas sur la validité du désistement. Il relève que la partie adverse n'avait pas été informée de la demande et que le conseil actuel du requérant l'ignorait également. Il en déduit qu'il y a lieu de « rouvrir les débats afin de permettre la tenue d'un débat contradictoire limité, à ce stade, à l'examen de la validité et de la portée de la demande de désistement ainsi qu'à la possibilité d'un éventuel retrait d'une telle demande ». Cette motivation, brève mais décisive, procède d'une exigence fondamentale : nul ne saurait être privé de la faculté de discuter un acte qui affecte sa situation procédurale, et la juridiction ne peut statuer sur la portée d'un désistement sans que les parties aient été mises à même de s'expliquer. Dans son dispositif, l'arrêt organise précisément ce débat. La partie requérante dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification pour prendre position sur sa propre demande de désistement ; la partie adverse dispose ensuite d'un délai identique pour répliquer. L'article 2 prévoit la notification concomitante de la demande de désistement à la partie adverse, ce qui remédie directement au défaut d'information constaté. L'article 3 réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la place qu'il accorde au contradictoire dans le traitement d'un acte procédural unilatéral. Le désistement d'instance, qui emporte renonciation à l'action, n'est pas un acte dont les effets se produis