jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2019-10-28, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.943
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire complet de cet arrêt : le texte fourni est tronqué au milieu du premier moyen (il s'interrompt à la page 12 du document, en plein exposé de l'argumentation de la requérante sur la motivation et la prise en compte des éléments de la deliberation). Je ne dispose donc ni de la partie consacrée à la réponse de la partie adverse, ni du raisonnement du Conseil d'État sur le fond (examen de l'exception d'irrégularité, appréciation du refus de sursis au regard de l'article 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2005, portée de l'article VI.II.88 du RPPol), ni le dispositif. Rédiger les sections « Problème de droit et motifs » ou « Dispositif » reviendrait à inventer des motifs, ce que la consigne m'interdit.
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