**Commentaire de l'arrêt n° 245.955 du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre, 29 octobre 2019) — Le défaut d'intérêt actuel au recours en annulation d'une décision de nomination intérimaire dans l'enseignement communautaire** Par cet arrêt, le Conseil d'État, statuant sur deux recours en annulation dirigés contre des décisions du conseil d'administration d'une école communautaire désignant un tiers à des fonctions de directeur intérimaire dans une école moyenne, rejette les recours pour défaut d'intérêt actuel du requérant. Le Conseil relève que l'évolution de la situation de fait, à savoir le départ de la personne initialement désignée et la nomination successive d'une autre candidate, puis sa titularisation, a rendu impossible tout rétablissement effectif de la situation que le requérant poursuivait, à savoir sa propre désignation à la fonction. L'annulation de l'acte ne pouvant plus lui procurer un avantage direct, personnel et certain, le recours est irrecevable. La décision confirme la rigueur de la jurisprudence traditionnelle en matière d'intérêt, tout en la nuançant par l'examen de l'attitude procédurale du requérant, dont le choix de ne pas attaquer certains actes ultérieurs lui est imputable. Elle réaffirme enfin que le seul intérêt moral ou la seule utilité d'un arrêt d'annulation pour la reconnaissance d'une illégalité ne suffisent pas à fonder l'intérêt au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le 8 septembre 2014, la scholengroep 21 « Vlaamse Ardennen », établissement du Gemeenschapsonderwijs (enseignement communautaire), lance un appel à candidatures pour une désignation intérimaire à mi-temps dans la fonction de directeur de l'école moyenne d'Avelgem. Le requérant, M. Pattyn, se porte candidat aux côtés de deux autres candidats ; le jury classe deux candidats à égalité en première place et le requérant en troisième position. Le 12 novembre 2014, le conseil d'administration désigne C.P. à titre intérimaire avec effet au 1er novembre 2014. Le requérant introduit un recours en annulation (affaire A. 214.773). Le 3 juin 2015, le conseil d'administration, « eu égard au recours en annulation », retire sa décision et désigne à nouveau C.P., avec effet rétroactif au 1er novembre 2014 : c'est l'acte attaqué dans l'affaire A. 216.655. Un nouvel appel à candidatures est lancé le 4 décembre 2015 pour la fraction restante à mi-temps. Le 20 janvier 2016, C.P. est désignée avec effet au 1er janvier 2016 ; un second recours est introduit (affaire A. 218.781). Le 27 mai 2016, un appel est lancé pour un poste à temps plein à partir du 1er septembre 2016. Le 6 juillet 2016, le conseil d'administration retire la décision du 20 janvier 2016 et désigne à nouveau C.P. à mi-temps avec effet au 1er janvier 2016 (affaire A. 220.201), et désigne simultanément W.V. à temps plein à partir du 1er septembre 2016. Le requérant n'attaque pas cette dernière désignation. W.V. est ensuite admis au stage puis nommé à titre définitif le 1er avril 2019. Après la publication du rapport de l'auditeur, qui conclut au défaut d'intérêt, les deux affaires sont jointes et examinées en une seule décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : le requérant conserve-t-il un intérêt actuel à l'annulation d'actes de désignation intérimaire dont l'effet utile a disparu, compte tenu de la désignation ultérieure d'un tiers qu'il n'a pas contestée ? Et, subsidiairement, un intérêt moral ou la seule perspective d'une déclaration d'illégalité peut-il suffire ? **Sur le cadre légal et jurisprudentiel.** Le Conseil rappelle que l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ouvre le recours à toute partie justifiant d'un préjudice ou d'un intérêt. L'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et persister jusqu'au prononcé ; sa nature peut évoluer, mais le requérant doit alors démontrer que l'annulation lui procure encore un avantage concret. Le Conseil se réfère à sa jurisprudence de l'assemblée générale, notamment à l'arrêt n° 243.406 du 15 janvier 2019, dont le requérant soutient qu'il assouplit la règle. Le Conseil répond que cet arrêt n'a pas renoncé au principe : la perte d'intérêt en cours d'instance n'entraîne plus automatiquement l'irrecevabilité lorsqu'elle n'est pas imputable au requérant