## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 245.992 du 5 novembre 2019, la XIe chambre du Conseil d'État belge censure partiellement trois règlements de police communaux adoptés en 2012 par les conseils communaux de Zonhoven, de Diepenbeek et de la ville de Hasselt, à la suite d'un recours introduit par la VZW Liga voor Mensenrechten. Le Conseil affirme que la police administrative générale communale ne peut viser que le maintien de l'ordre matériel, non la morale publique, ce qui conduit à annuler l'interdiction générale de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique. Il retient en outre le défaut de précision, et donc la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive et du principe de sécurité juridique, pour deux dispositions relatives aux bruits diurnes et à la perturbation des manifestations autorisées. La décision rejette en revanche la plupart des autres moyens, notamment ceux tirés de l'empiètement sur la compétence fédérale ou régionale et de l'imprécision de plusieurs autres prescriptions. Elle illustre ainsi le contrôle exigeant que le juge administratif exerce sur l'exercice du pouvoir réglementaire communal. ## I. Faits et procédure Les conseils communaux de Zonhoven (26 mars 2012), de Diepenbeek (23 avril 2012) et de la ville de Hasselt (27 mars 2012) modifièrent leur code de police en y insérant un nouveau livre identique. Ces trois collectivités étaient alors réunies au sein de la zone de police Hazodi. Après la fusion de cette zone avec la zone de police Limburg Regio Hoofdstad, les communes et la ville abrogèrent ce règlement et le remplacèrent, en septembre 2016, par un règlement de police « relatif à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la santé publique et aux nuisances publiques ». La VZW Liga voor Mensenrechten introduisit, le 25 mai 2012, trois recours en annulation contre les délibérations initiales. Les affaires, jointes en raison de l'identité de leurs faits et de leurs questions de droit, furent instruites avec réouverture des débats et rapports complémentaires de l'auditorat. Au cours de la procédure, les dispositions attaquées furent remplacées par des dispositions partiellement identiques, ce qui conduisit le Conseil à se prononcer sur l'intérêt à agir et sur l'interprétation à donner aux recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'intérêt et l'objet du recours.** Les communes soutenaient que les recours étaient devenus sans objet et que la requérante ne démontrait pas avoir subi un préjudice pendant la période d'application des dispositions initiales. Le Conseil juge que, lorsque les dispositions nouvelles reprennent substantiellement celles attaquées, il y a lieu d'interpréter les recours comme dirigés contre les dispositions correspondantes du nouveau règlement. En revanche, pour les dispositions abrogées et non reprises, la requérante ayant reconnu que ses observations avaient été prises en compte et que ces dispositions ne lui avaient causé aucun préjudice, elle ne justifie plus d'un intérêt à leur annulation. **2. Premier moyen : la compétence communale.** Le moyen tiré de la violation des articles 119bis et 135 de la Nouvelle loi communale, des règles répartitrices de compétences et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH, combiné au principe de proportionnalité, est examiné en deux branches. La première, qui soutenait que certains comportements étaient déjà sanctionnés par une norme supérieure, est écartée pour les articles 33 (ordre donné par les organisateurs de manifestations) et 91 § 1 (occupation du domaine public). Pour le premier, les infractions visées par l'arrêté royal du 1er décembre 1975 concernent les usagers de la route, alors que la disposition communale vise les participants à une activité autorisée. Pour le second, le Conseil relève que la disposition porte sur l'occupation du domaine communal à des fins privées et est étrangère au régime urbanistique de l'article 6.1.1 du VCRO. La seconde branche, relative au maintien de l'ordre moral, aboutit en revanche à l'annulation de l'article 30 § 1 du nouveau règlement, ainsi que du second paragraphe qui n'en est qu'une exception. Le Conseil rappelle que la police administrative communale ne peut sanctionner que les troubles affectant, ou risquant d'affecter, l'ordre matériel. Or l'interdiction générale de consommer de l'alcool sur la voie publique, qui vise également la détention de récipients ouverts et ne se limite pas à l'ivresse publique, poursuit essentiellement un but de moralité et n'est justifiée par aucune nécessité concrète de maintien de l'ordre. Les explications nouvelles des communes, qui invoquaient l'ivresse publique et les violences au verre, sont jugées cont