# Commentaire de l'arrêt n° 246.022 du 7 novembre 2019 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, la VIIIe chambre du Conseil d'État joint deux recours en annulation et en suspension introduits par un même agent public contre une même décision de démission d'office prise à titre disciplinaire. Le retrait de l'acte attaqué par l'autorité, intervenu en cours d'instance, prive les recours de leur objet et conduit à un non-lieu à statuer. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle précise la mise à charge des dépens et de l'indemnité de procédure dans une hypothèse de désistement de fait par l'administration. Le juge refuse d'accorder deux indemnités de procédure distinctes pour deux requêtes ayant le même objet, introduites le même jour, et ne retient aucune majoration pour un débat jugé succinct. La solution combine ainsi une logique de sanction de l'administration qui s'est résolue à retirer son acte, avec une application rigoureuse des règles de modération des frais de procédure. ## I. Faits et procédure Georges Brahy, fonctionnaire du Service public fédéral Justice, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de démission d'office par décision du 19 février 2018 du président du comité de direction de ce service. Le 20 avril 2018, il a introduit deux requêtes distinctes devant le Conseil d'État, l'une enregistrée sous le numéro A. 225.023/VIII-10.792, l'autre sous le numéro A. 225.027/VIII-10.793, tendant chacune à la suspension de l'exécution et à l'annulation du même acte. Dans la première affaire, un arrêt n° 242.130 du 19 juillet 2018 a ordonné la suspension de l'acte attaqué. Dans la seconde, un arrêt n° 242.131 du même jour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Les deux affaires ont suivi la procédure ordinaire, avec échange de mémoires en réponse et en réplique, établissement d'un rapport par un premier auditeur sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, puis convocation à l'audience du 22 octobre 2019. Par une décision du 30 août 2018, l'autorité administrative a retiré l'acte attaqué. Ce retrait est intervenu avant le prononcé de l'arrêt, ce qui a conduit la partie adverse à contester la poursuite de la procédure et le requérant à la demander. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance emporte la perte d'objet des recours en annulation. En second lieu, il convient de statuer sur la répartition des dépens et sur l'éventuelle allocation d'une indemnité de procédure lorsque deux recours identiques sont formés par le même requérant. **Sur la jonction.** Le Conseil relève que les recours, introduits par le même requérant et ayant le même objet, appellent une solution identique. Il ordonne leur jonction afin qu'il soit statué par un seul et même arrêt, en application de la bonne administration de la justice et de l'économie procédurale. **Sur la perte d'objet.** Le Conseil constate que la décision du 30 août 2018 a retiré l'acte attaqué. Il en déduit que « cette circonstance prive les recours de leur objet ». Le raisonnement est classique : le recours en annulation tend à faire disparaître un acte juridique, de sorte que la disparition de celui-ci par retrait rend la demande sans objet. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé du moyen tiré de la légalité de la sanction disciplinaire, ce qui emporte un non-lieu à statuer (article 1er du dispositif). **Sur les dépens et l'indemnité de procédure.** Le Conseil fait peser les dépens sur la partie adverse au motif que le retrait de l'acte attaqué justifie cette charge. La logique est celle de l'imputabilité : l'administration ayant contraint le requérant à agir, puis ayant retiré son acte en cours d'instance, supporte les frais du litige. La partie requérante sollicitait une indemnité de procédure de 840 euros par affaire. Le Conseil ne retient pas de majoration, l'affaire n'ayant appelé que des débats succincts, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure. Surtout, il refuse la double indemnité, estimant qu'il ne se justifie pas de condamner la partie adverse à deux indemnités alors que le requérant a introduit le même jour deux requêtes en annulation du même acte. Le dispositif (article 2) met finalement à charge de l'État belge le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 700 euros, répartie à hauteur de 350 euros pour chacune des deux affaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de portée modeste en apparence, illust