Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 26 novembre 2019 sous le numéro 246.184, mérite attention en ce qu'il articule plusieurs questions classiques du contentieux de la passation des marchés publics et des concessions : l'intérêt à agir de l'entrepreneur irrégulièrement évincé, l'étendue de l'obligation d'audition préalable en matière de non-sélection, et la prise en compte des exigences formelles de signature et de représentation des soumissionnaires. La Haute juridiction administrative y affirme, en substance, que le soumissionnaire dont l'offre a été déclarée irrégulière conserve un intérêt à contester l'attribution pour autant qu'il démontre l'irrégularité de l'offre retenue, que l'audition préalable, principe de bonne administration, ne s'applique pas à une décision de simple non-sélection, et que l'offre présentée par une personne physique agissant pour le compte d'une association répond à l'exigence du cahier spécial des charges dès lors que la concession est exploitée par cette association. Le recours est en conséquence rejeté, la portée de la décision étant essentiellement casuistique mais révélatrice d'une lecture pragmatique du formalisme des marchés publics. ## I. Faits et procédure La commune de De Haan (Belgique) a décidé, le 22 novembre 2012, de lancer une concession portant sur l'exploitation d'infrastructures d'eau et de sport sur la plage de De Haan-Centre, pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 2013, et a approuvé à cette fin un cahier spécial des charges. Trois offres ont été déposées, émanant de Marc Rotsaert, agissant en qualité de président de l'association sans but lucratif Windhaan, de la société coopérative Twins Invest & Consult, et de M. Thibaut Michiels, personne physique. Un jury externe a proposé, le 29 janvier 2013, d'attribuer la concession à M. Rotsaert. Par décision du 5 février 2013, le collège des bourgmestre et échevins a attribué l'exploitation à « V.Z.W. De Windhaan – Marc Rotsaert – voorzitter ». Après des réclamations de M. Michiels, la décision du 19 mars 2013 a maintenu l'attribution en la complétant d'une motivation supplémentaire. Le 23 avril 2013, le collège a toutefois retiré cette attribution, suspendu la procédure et décidé d'assurer provisoirement l'exploitation en régie. Le motif du retrait tenait à la lettre de la Royal Belgian Sailing Club, dont l'offre de Michiels reposait sur la collaboration, et qui s'était formellement retirée de ce projet ; M. Michiels ne satisfaisait dès lors plus à l'exigence du cahier des charges imposant une collaboration avec un club sportif actif depuis cinq ans. Deux recours ont été introduits devant le Conseil d'État. L'association Windhaan a contesté le retrait, puis s'est désistée. M. Michiels a attaqué, en 2015, une série de décisions successives : le retrait du retrait, l'attribution et sa confirmation, ainsi qu'une transaction approuvée par le conseil communal le 28 mai 2015 avec M. Rotsaert et l'association Windhaan. Les affaires ont été jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de trois questions principales. La première concernait la recevabilité, ou plutôt l'intérêt à agir, de M. Michiels, dont la commune soutenait qu'il avait présenté une offre irrégulière. La deuxième portait sur le respect du droit d'être entendu, invoqué à l'occasion de la constatation de cette irrégularité. La troisième touchait à la régularité de l'offre retenue, au regard des exigences de signature et de capacité de représentation prévues par le cahier spécial des charges et les statuts de l'association. Sur le premier point, la juridiction relève que M. Michiels ne conteste pas sérieusement la formalité du retrait de la RBSC. Elle admet néanmoins que le soumissionnaire irrégulier conserve un intérêt au recours, dans la mesure où il tend à l'obtention de la concession et où il démontre l'irrégularité de l'offre choisie. Il lui revenait donc de rapporter cette preuve, ce qui conduit à examiner le troisième moyen. Sur le droit d'être entendu, le Conseil d'État constate qu'aucune disposition du cahier des charges ni de la réglementation applicable ne prévoit une audition préalable. Surtout, le principe général de bonne administration qui impose cette audition suppose une mesure qui retire un avantage antérieurement accordé ou qui constitue une sanction. Or la décision de non-sélection ne fait que refuser un avantage sollicité ; elle n'entre donc pas dans le champ d'application du principe. Sur la régularité de l'offre retenue, le moyen soutenait que la concession avait été attribuée à l'association alors que l'offre émanait d'une personne physique