## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 246.355 du 10 décembre 2019, la Xe chambre du Conseil d'État belge, section d'administration, prononce l'annulation de la décision du conseil communal de Lommel du 28 avril 2015 relative à la composition du management team communal, et juge que cette décision méconnaît l'article 96 du décret communal alors en vigueur. Elle affirme que la compétence discrétionnaire reconnue à l'autorité communale pour composer le management team ne dispense pas de motiver les considérations qui fondent ce choix, et que l'argument selon lequel les chefs de service siègent déjà au sein d'un collège de nature informelle ne saurait justifier leur exclusion d'un organe dont la composition est légalement encadrée. L'arrêt confirme en outre que l'exception d'irrecevabilité tirée de l'inexistence de la décision de création d'un « collège administratif » manque en fait dès lors que cette décision a bien été adoptée. La portée de la décision réside dans le rappel que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire demeure soumis au contrôle de la motivation et de la conformité à la ratio legis, et que le recours à des structures parallèles ne peut servir de pallier à une composition légale qui serait ainsi vidée de sa substance. ## I. Faits et procédure Le requérant, Wannes Wilms, a été nommé à la ville de Lommel en qualité de chef de division « Organisatie en Ontwikkeling » et siégeait, à ce titre, au management team communal. Le conseil communal a adopté, le 22 janvier 2013, un nouvel organigramme substituant à la structure verticale une structure horizontale, faisant disparaître les divisions et les fonctions de chef de division, et a composé le management team pour la législature 2013-2018 sans y mentionner le requérant. Par les arrêts n° 230.457 et n° 230.458 du 10 mars 2015, le Conseil d'État a annulé ces décisions, au motif qu'il ne ressortait pas des pièces les considérations ayant conduit à écarter les intéressés. Le 28 avril 2015, le conseil communal a approuvé un nouvel organigramme, réduit le management team au secrétaire communal, au receveur financier et au bourgmestre (consultatif), et institué un « collège administratif » (bestuurscollege). Le requérant a introduit un recours en annulation contre ces décisions le 10 septembre 2015 (affaire A. 216.920), puis, après l'adoption de nouvelles mesures le 28 juin 2016 (fonctions de chef de division en extinction, mise à disposition auprès de la zone de police), un second recours le 18 août 2016 (affaire A. 220.033). Les deux affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La partie adverse soutenait que la décision de création du collège administratif n'existait pas, ou n'était qu'une éventualité, et que cet organe, non reconnu par le décret communal, constituait une simple mesure d'ordre intérieur. Le Conseil d'État écarte l'exception pour défaut de fondement en fait : la décision a bien été prise le 28 avril 2015 et le contenu de la décision montre qu'elle a été arrêtée. Pour le surplus, la question se confond avec le fond, puisque c'est précisément l'absence de base légale du collège qui fonde le moyen. **Sur le premier moyen, premier grief.** Le requérant reprochait à la décision de remplacer le management team par le collège administratif, en violation de l'article 96 du décret communal. Le Conseil d'État relève que le moyen n'est pas obscur et que la partie adverse l'a correctement compris. Il rappelle le texte alors applicable : le management team comprend le secrétaire communal, l'adjoint, le receveur financier et « tous les autres membres qui ne sont pas mandataires et dont la participation au management team est jugée utile au fonctionnement de la commune ». S'appuyant sur les travaux préparatoires (Parl. St. Vl. Parl. 2004-2005, n° 347/1), il souligne que le législateur a opté pour un modèle « administratif » de collaboration entre les chefs de service, que le management team constitue le « couronnement » du modèle des chefs de service et qu'il est attendu que les principaux chefs de service en fassent partie. La composition retenue par la partie adverse est donc contrôlée au regard de cette ratio legis. **Sur le premier moyen, second grief.** Le Conseil d'État examine ensuite le motif retenu par la décision de réduire la composition du management team : la présence des chefs de service au sein du collège administratif rendrait leur participation au management team inutile. Il estime ce motif peu convaincant : les chefs de service siégeaient déjà dans le collège avant l'arrêt d'annulation de 2015 sans que cela ait été jugé suffisant pour les y faire siéger ; en outre, le collège, qui n'est ni légalement prévu ni ambtelijk au sens strict, ne saurait se substituer à l'organe légal que constitue le management team. Le motif ne rencontre pas l'économie de