jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2019-12-10, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.362
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire à partir du texte fourni, car celui-ci est manifestement incomplet : il s'interrompt au cinquième moyen, au milieu du considérant 24 (« Hiervóór (sub randnummers 9 en volgende) i… »). Le dispositif, les motifs relatifs au cinquième moyen, les moyens suivants éventuels et la décision finale sur les recours (rejet, annulation, sort de la demande de dwangsom et de réintégration) n'y figurent pas. Or un commentaire d'arrêt fiable exige la connaissance de l'ensemble des motifs et du dispositif ; rédiger les parties manquantes reviendrait à inventer des motifs et une solution, ce que tu m'as demandé d'éviter.
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