Synthèse doctrinale Par cinq arrêts réunis, le Conseil d'État belge précise les conditions dans lesquelles un agent de police, dont la suspension provisoire par mesure d'ordre puis ses prolongations ont été annulées, peut obtenir réparation complémentaire à l'annulation. La décision réaffirme le principe selon lequel l'arrêt d'annulation répare en principe le préjudice moral causé par l'acte illégal, l'octroi d'une indemnité réparatrice n'étant possible qu'en présence de circonstances particulières démontrées par le requérant, établissant un préjudice non entièrement réparé par l'annulation. S'agissant du préjudice financier, la Haute Juridiction rappelle que l'indemnisation doit être évaluée à partir de justificatifs précis, la seule référence à des montants bruts ou approximatifs ne suffisant pas, et que la durée de réparation doit correspondre à celle du préjudice effectivement imputable à l'illégalité. Le raisonnement illustre la double exigence de preuve et de proportionnalité qui gouverne le contentieux de la réparation après annulation en droit administratif belge, dans un contexte où l'administration avait régularisé la situation pécuniaire de l'intéressé. ## I. Faits et procédure Patrick Hagelstein, membre du personnel de la police fédérale, a fait l'objet d'une suspension provisoire par mesure d'ordre décidée le 5 septembre 2016, confirmée le 13 septembre 2016 puis prolongée à plusieurs reprises, notamment les 31 août 2017, 3 janvier 2017, 3 mai 2017, 22 décembre 2017 et 27 avril 2018. Ces décisions ont été successivement annulées par le Conseil d'État, notamment par les arrêts n° 241.790 et n° 241.791 du 14 juin 2018, puis n° 242.809, n° 242.810 et n° 242.811 du 26 octobre 2018. Après ces annulations, l'administration a procédé à la régularisation de la situation de l'intéressé, à partir de septembre 2017 puis pour la période de septembre 2016 à août 2017, et l'a détaché à la zone de police locale de Liège. Saisi de cinq requêtes en indemnité réparatrice introduites entre octobre 2017 et novembre 2018, le Conseil d'État a ordonné leur jonction, les demandes se rapportant en tout ou partie au même préjudice. Le requérant réclamait une perte mensuelle de 1.933,10 euros, comprenant la rémunération de base, diverses primes et indemnités ainsi que des prestations de nuit, de week-end et d'heures supplémentaires, et un préjudice moral évalué entre 3.000 et 3.500 euros, étayé par des attestations de soins psychiatriques. L'État belge contestait tant le montant que la nature indemnisable des postes réclamés, soulignant les régularisations déjà opérées et l'absence de prestations effectivement accomplies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : d'une part, déterminer si l'annulation des décisions de suspension et de prolongation avait entièrement réparé le préjudice financier et moral allégué, et, d'autre part, apprécier quels postes de préjudice financier pouvaient donner lieu à une indemnité complémentaire, en particulier les prestations non effectuées pendant la période de suspension. Le Conseil d'État rappelle, en s'appuyant sur sa jurisprudence constante, qu'un arrêt d'annulation répare en principe le préjudice moral causé par l'acte illégal. Une indemnité réparatrice ne peut être accordée qu'en présence de circonstances particulières, établies par le bénéficiaire, faisant apparaître un préjudice qui n'est pas entièrement réparé par l'annulation. Il appartient donc au requérant de démontrer que l'annulation est insuffisante, la charge de la preuve pesant sur lui. L'examen des pièces produites (attestations de collègues, témoignages sur la propagation de rumeurs, correspondances relatives à la réintégration) conduit à mesurer la portée réelle de ces éléments au regard de la distinction, opérée par l'État, entre les conséquences de la mesure annulée et celles de l'enquête pénale toujours en cours, laquelle ne relève pas de l'objet des recours. S'agissant du préjudice financier, la juridiction constate que les montants avancés par le requérant reposent sur des bases imprécises, mêlant montants bruts et nets et additionnant des éléments dont l'indemnisation n'est pas justifiée. Elle relève en outre que les régularisations déjà intervenues couvrent une part substantielle des sommes réclamées. Quant aux prestations de nuit, de week-end et heures supplémentaires, la question de leur indemnisation suppose qu'il soit établi qu'elles auraient été effectivement accomplies, ce que la jurisprudence judiciaire rapportée par les parties refusait de présumer. L'arrêt en tire les conséquences dans le dispositif, en accordant une indemnité réparatrice limitée aux postes d