# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, président de la VIIIe chambre siégeant en référé), arrêt n° 246.850 du 27 janvier 2020 Par cet arrêt, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État, statuant en référé, rejette les demandes de suspension et d'annulation formées par un représentant syndical contre les décisions du conseil d'administration de HR Rail relatives à l'externalisation du service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) Corporate Prevention Services. Le juge joint les deux recours pour connexité et procède à leur examen au regard des conditions de la suspension, notamment l'existence de moyens sérieux et du risque de préjudice grave difficilement réparable. La décision met en lumière la place du contrôle de la procédure de concertation sociale au sein de la commission nationale pour la prévention et la protection au travail (CNPPT), prévue par le Code du bien-être au travail. Elle illustre en outre la difficulté, pour un requérant, de faire valoir un moyen sérieux de nature procédurale lorsque l'administration a respecté les étapes légales d'information et de consultation, même dans un contexte de désaccord persistant des partenaires sociaux. Enfin, elle rappelle que l'attribution d'un marché public de services dans le secteur spécial ferroviaire relève d'une appréciation de l'opportunité et de l'offre économiquement la plus avantageuse qui échappe, sauf erreur manifeste, au contrôle du juge administratif. *Remarque préalable : le texte qui m'a été transmis comporte le sommaire, les faits et la procédure, mais s'interrompt à la rubrique « V. Recevabilité » (au milieu de la présentation des thèses des parties). Le dispositif ainsi que la motivation complète relative aux moyens de suspension et d'annulation ne figurent pas dans le texte fourni. Le présent commentaire se limite donc aux éléments effectivement reproduits ; il ne peut ni affirmer la solution exacte retenue sur chaque moyen, ni préjuger du dispositif final. Je le signale expressément afin d'éviter toute attribution de motifs non vérifiables.* ## I. Faits et procédure Les Chemins de fer belges disposent, au sein de HR Rail, d'un service externe de prévention et de protection au travail dénommé Corporate Prevention Services (CPS), chargé d'exercer les compétences dévolues à ce type de service en vertu de la législation sur le bien-être au travail. Ce service est déficitaire depuis plusieurs années et ne parvient plus, selon l'administration, à garantir l'exécution des prestations exigées. Le 19 décembre 2018, le conseil d'administration de HR Rail décide de lancer une procédure de marché public en vue de l'externalisation du service externe de prévention. Le 11 février 2019, un avis de marché est publié pour la désignation d'un service externe, selon une procédure négociée avec appel à la concurrence préalable, devant aboutir à la conclusion d'un accord-cadre. La CNPPT est saisie du dossier à plusieurs reprises. Le 10 juillet 2019, elle rend un avis préalable, les organisations syndicales ne parvenant pas à un accord ; l'une d'elles émet un avis négatif, une autre s'abstient, la troisième ne se prononce pas. Le président de la commission saisit alors le fonctionnaire chargé de la surveillance, lequel rend un avis le 8 août 2019 recommandant la transmission de l'ensemble des offres aux membres de la commission et une nouvelle réunion. Les offres sont transmises le 12 août 2019 à 17 heures 08 pour une réunion fixée au 19 août à 9 heures. Les organisations syndicales font état de l'insuffisance du délai et de la transmission incomplète des offres dans les deux langues, et sollicitent un nouveau délai, qui leur est refusé. Le même jour, en après-midi, le conseil d'administration attribue l'accord-cadre à l'asbl IDEWE, sur la base d'une procédure sui generis avec mise en concurrence préalable. Le requérant, représentant syndical, introduit le 18 février 2019 un recours en annulation contre la décision du 19 décembre 2018 (affaire A. 227.456/VIII-11.092), assorti d'une demande de suspension le 9 septembre 2019. Il introduit également le 9 septembre 2019 une demande de suspension et un recours en annulation contre la décision du 19 août 2019 (affaire A. 229.075/VIII-11.261). Les deux affaires sont jointes pour connexité. La procédure se poursuit par la rédaction des rapports de l'auditeur, la fixation à l'audience du 21 janvier 2020 et l'audition des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte transmis ne reproduit pas les moyens développés par le requérant ni le raisonnement du juge sur leur fondement. Il permet néanmoins de dégager les questions que la décision devait trancher. **1. La jonction des recours.** Le juge retient que,