Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 247.071 du 18 février 2020, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions prises par la commune de Sint-Genesius-Rode dans le cadre d'un marché public de travaux de réaménagement du centre du village. Le juge administratif y rappelle un principe cardinal du droit des marchés publics : le déroulement d'une procédure de passation n'oblige pas l'autorité adjudicatrice à attribuer le marché, qui peut y renoncer ou relancer la procédure, à condition que sa décision ne soit pas arbitraire et repose sur des motifs légalement admissibles. Il admet qu'un dépassement de l'estimation budgétaire et l'impossibilité financière de poursuivre le projet constituent, en principe, des motifs valables d'arrêt de la procédure. Il précise l'étendue du contrôle de motivation formelle, qui est satisfait dès lors que la décision mentionne les éléments chiffrés pertinents, et souligne qu'une modification minime du cahier des charges n'exclut pas des conséquences substantielles sur les prix. L'arrêt constitue ainsi une illustration nette du contrôle restreint exercé sur l'opportunité financière des décisions d'attribution. ## I. Faits et procédure La commune de Sint-Genesius-Rode lance, par procédure ouverte publiée le 19 mai 2016, un marché de travaux pour le réaménagement de son centre, estimé à 4.751.470,17 euros TVA comprise. Le cahier des charges distingue une partie ferme (phases A, B et C) et deux parties conditionnelles (phases D et E), dont l'exécution est subordonnée à une décision distincte du pouvoir adjudicateur. Deux offres sont déposées : celle de la SA Wegebo, pour 5.098.607,66 euros, et celle de la SA Viabuild, requérante, pour 5.812.486,42 euros. Le 4 août 2016, la commune attribue le marché à Wegebo pour les phases A à C, puis retire cette décision le 1er septembre 2016. Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence, faute d'objet. Après des demandes complémentaires de justification de prix, le collège communal décide, le 10 novembre 2016, de mettre fin à la procédure d'attribution et d'organiser une nouvelle mise en concurrence. Une seconde procédure, publiée le 30 novembre 2016 sur la base d'un cahier des charges légèrement modifié, aboutit à une attribution à Wegebo le 2 mars 2017, pour un montant de 4.961.347,97 euros, les phases A à C étant seules attribuées. Viabuild introduit deux recours : l'un, enregistré le 13 janvier 2017, contre la décision de cessation ; l'autre, le 19 avril 2017, contre la décision d'attribution. Les affaires sont jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorité adjudicatrice pouvait légalement mettre fin à une procédure d'attribution au motif, d'une part, que les offres dépassent l'estimation et excèdent la capacité budgétaire communale, d'autre part, que le cahier des charges présente des difficultés d'interprétation, et si la motivation formelle et matérielle de cette décision était suffisante. **Motifs.** Le Conseil d'État pose le principe selon lequel l'article 35 de la loi du 15 juin 2006 n'impose aucune obligation d'attribution ; l'autorité peut renoncer à celle-ci ou recommencer la procédure, mais sa décision doit reposer sur des motifs « déontables » et ne pas être arbitraire. Il relève que le dépassement du montant estimé, l'infaisabilité financière du projet ou d'autres problèmes budgétaires peuvent, en principe, justifier la cessation. Sur la motivation formelle, la juridiction estime que la décision mentionne suffisamment le montant de l'estimation, les crédits pertinents des budgets 2016 et 2017 et les totaux des offres, éléments qui permettent à la requérante de vérifier le bien-fondé des motifs matériels. L'argument tiré de l'absence de justification par le budget ou les comptes annuels est donc écarté. Sur le fond, le Conseil constate que l'offre de Viabuild dépassait l'estimation de plus d'un million d'euros, soit un écart bien supérieur à celui de l'offre initialement retenue (347.137,49 euros). Il n'est donc pas démontré que l'autorité aurait excédé les limites d'un examen diligent. Le caractère quasi identique du nouveau cahier des charges n'impose pas de conclure à l'absence de possibilité d'offres inférieures, une modification minime pouvant avoir des incidences importantes sur les prix de matériaux, ce qui fut le cas, selon la décision, pour les exigences relatives à l'origine et à l'extraction des pavés en pierre naturelle. Le