Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 4 mars 2020 (n° 247.213) illustre avec netteté deux questions récurrentes du contentieux du registre de la population : d'une part, la portée juridique des délais d'ordre imposés à l'administration dans la procédure de rectification prévue par l'arrêté royal du 16 juillet 1992 ; d'autre part, l'office de la présomption de résidence principale attachée à l'inscription aux registres, et les conditions de son renversement par l'autorité communale. La Haute juridiction considère qu'un dépassement du délai de quinze jours ne suffit pas à entraîner l'annulation de la décision, qualifié de simple délai d'ordre en l'absence de sanction prévue par le texte. Elle juge surtout que la présomption juris tantum de résidence peut être renversée par des éléments de fait précis et évidents, tels que l'absence d'aménagement d'une cuisine et d'une salle de bains dans un logement projeté, et que la charge de la preuve pèse sur l'intéressé qui sollicite la rectification. La portée de l'arrêt est double : il consacre une lecture stricte de la sanction des irrégularités procédurales et une appréciation pragmatique de la preuve de la cohabitation, dont l'enjeu est la composition du ménage, donc les droits sociaux et fiscaux qui en dépendent. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin du troisième moyen ; l'analyse ci-après ne porte que sur les motifs effectivement reproduits, et ne prend pas position sur le troisième moyen ni sur le dispositif, non intégralement communiqués.* ## I. Faits et procédure Les requérants, Rabia Lantri et Madjid Medjahed, ont sollicité, le 12 février 2016, la rectification de leur composition de ménage inscrite au registre de la population de la ville de Tournai. Ils demandaient à être considérés comme isolés pour la période allant de décembre 2013 à mars 2015, à l'adresse du n° 16 de la rue de la Prévoyance. La commune avait initialement inscrit les intéressés « en ménage » à cette adresse du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015, puis en « isolés » à partir du 18 mars 2015 sur la base d'une déclaration de mutation concernant le n° 16/01 de la même rue, jusqu'au départ de Mme Lantri le 28 janvier 2016. La commune a d'abord statué le 13 mai 2016, puis, après le retrait implicite de cette décision, le 13 janvier 2017. Elle a refusé la rectification pour la période 2013-2015 et maintenu la mention de cohabitation pour la période 2015-2016, en se fondant sur deux rapports de la police locale datés des 11 mars et 18 avril 2016, ainsi que sur l'absence de cuisine et de salle de bains séparées dans les étages où le requérant prétendait résider. Les requérants ont introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, joints par l'arrêt n° 243.170 du 7 décembre 2018, qui a ordonné la réouverture des débats et une instruction complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la valeur du délai de quinze jours.** Le moyen tiré de la violation de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal de 1992, invoqué au motif que la décision avait été rendue hors délai, est rejeté. Le Conseil relève que ce texte « ne prévoit aucune sanction en cas de dépassement » du délai de quinze jours, lequel doit donc être qualifié de « simple délai d'ordre ». Un tel dépassement n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'acte. La solution, classique en droit administratif, rattache l'annulation à l'existence d'une sanction textuelle ou à une atteinte effective aux droits de la défense, et non au seul non-respect d'un délai non assorti de conséquences. S'agissant du grief tiré de l'absence d'invitation à produire des preuves pour la période 2015-2016, le Conseil relève que l'intéressé pouvait faire valoir ses arguments dans une demande de rectification distincte, qu'il n'a pas introduite. Il ne justifie dès lors pas d'un intérêt suffisant à critiquer cette lacune. Enfin, le Conseil juge que l'article 8, § 4, selon lequel le demandeur reçoit un document présentant les informations modifiées « sous une forme compréhensible », ne s'applique qu'aux modifications opérées dans le cadre d'une demande de rectification. Pour la période 2015-2016, l'autorité ayant maintenu les données inchangées, cette exigence n'était pas applicable. En tout état de cause, l'acte attaqué, accompagné d'un courrier synthétique, satisfaisait à cette obligation. **Second problème : la présomption de résidence et son renversement.** Le Conseil rappelle que, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991, une personne est présumée avoir sa résidence principale là où elle est inscrite, cette prés