## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 247.325 du 13 mars 2020, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge examine, dans le contentieux de la promotion des officiers des services d'incendie bruxellois, la légalité d'un avis défavorable à la promotion au grade de commandant (puis de colonel) émis par l'officier-chef de service et d'une délibération du conseil de direction du SIAMU. L'intérêt de la décision réside dans la question de la nature juridique de cet avis, de son caractère susceptible de recours et de la compétence du conseil de direction pour le réformer, dans un contexte de répartition complexe des compétences entre l'autorité fédérale (conditions de grade fixées par l'arrêté royal du 19 avril 1999) et la Région de Bruxelles-Capitale (organisation du service). Le Conseil d'État, qui joint les deux causes en raison de leur connexité, retient la recevabilité des recours dirigés contre les actes faisant grief, l'avis défavorable produisant des effets juridiques directs en rendant la candidature irrecevable. Il s'attache à la régularité de la procédure de promotion, à l'exigence de motivation, aux garanties d'audition des candidats et à la portée des règles linguistiques de répartition des emplois entre rôles francophone et néerlandophone. L'arrêt constitue une illustration précieuse du contrôle exercé sur les procédures internes de promotion dans la fonction publique opérationnelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, Thierry Dagnelie, capitaine au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ingénieur civil des mines de formation, s'est porté candidat à plusieurs emplois de commandant adjoint de chef de département à la suite d'une note de service de septembre 2016 ouvrant l'appel à candidatures. Les conditions de grade (être capitaine, justifier de trois ans d'ancienneté de grade) et d'aptitude, ainsi que les obligations liées à la fonction (gestion et participation au rôle d'officier de semaine), étaient précisées dans cette note. Après audition par le conseil de direction, le major Labruyère, adjoint linguistique de l'officier-chef de service, émet le 15 juin 2017 un rapport défavorable à la promotion, motivé notamment par l'instabilité d'humeur du requérant, ses difficultés relationnelles, son manque de discipline, sa faible participation aux tâches administratives et son absence de réponse aux conditions opérationnelles requises. Le 4 juillet 2017, le conseil de direction, après audition du requérant, modifie partiellement le tableau de l'avis mais confirme le rapport défavorable. Le requérant introduit un recours devant la chambre de recours régionale, laquelle, par courrier du 7 septembre 2017, estime sa demande irrecevable au regard de sa compétence. Le conseil de direction arrête ensuite une proposition de classement, écartant le requérant, après une réclamation de celui-ci et une nouvelle audition. Le 26 juin 2018, il propose la promotion de plusieurs candidats au grade de colonel, en se fondant sur la parité linguistique applicable au rang A3 et sur le nombre de places vacantes. Par arrêtés du Gouvernement régional du 27 septembre 2018, deux candidats du cadre francophone sont promus. Le requérant conteste ces arrêtés ainsi que la décision du conseil de direction du 11 septembre 2018 confirmant son exclusion. Deux recours sont introduits, enrôlés sous les numéros A. 223.975/VIII-10.690 et A. 227.126/VIII-11.052, et joints par la Haute juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours contre l'avis défavorable.** Le Conseil d'État doit déterminer si l'avis de l'officier-chef de service, ou la délibération qui le confirme, constitue un acte susceptible de recours en annulation. La partie adverse admet qu'un rapport défavorable fasse immédiatement grief au candidat, en ce qu'il entraîne l'irrecevabilité de sa candidature. Dès lors, l'acte est regardé comme ayant des effets juridiques directs et individuels, condition de la recevabilité du recours au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'alternative soulevée par la partie adverse — validité du recours interne ouvert au requérant et substitution de la délibération à l'avis initial, ou illégalité de ce recours et annulation possible de la délibération — conduit la Haute juridiction à examiner la compétence du conseil de direction pour réformer l'avis, question qui touche à la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et la Région. **Deuxième question : la compétence du conseil de direction.** La distinction entre conditions d'accès au grade, relevant de l'arrêté royal fédéral du 19 avril 1999, et procédures d'organisation du service, relevant de la Région en qualité d'autorité de tutelle, constitue