Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), rendu le 3 juin 2020 sous le numéro 247.701, consacre une censure rigoureuse de la pratique consistant à scinder un plan d'aménagement en sous-ensembles afin d'échapper à l'obligation d'établir un plan-MER. Le juge administratif y affirme que l'appréciation du caractère « petit » d'une modification ou d'un « petit espace à l'échelle locale », au sens de l'article 4.2.3, §§ 2 et 3, du décret flamand du 5 avril 1995 relatif aux dispositions générales en matière de politique de l'environnement (DABM), doit porter sur le plan dans son ensemble et non sur des parcelles isolées. Il précise, en outre, que la qualification d'espace « à l'échelle locale » suppose l'adoption du plan par une autorité locale, ce qui exclut un plan régional adopté par le gouvernement flamand. Cette décision, qui fait application d'une jurisprudence antérieure (arrêt n° 240.626 du 30 janvier 2018), rappelle la portée effective de l'évaluation environnementale stratégique et l'exigence d'une motivation non fractionnée des décisions de dispense. Elle conduit à l'annulation intégrale du plan régional d'exécution « Vallei van de Tappelbeek ». ## I. Faits et procédure Le plan régional d'exécution spatial (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan, ci-après « RUP régional ») « Vallei van de Tappelbeek », situé sur le territoire des communes de Ranst et Zandhoven, vise à mettre en œuvre les dispositions du Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen relatives à la délimitation des zones de structure naturelle et agricole dans la région anversoise et le Klein-Brabant. Par décision du 12 décembre 2016, le service d'évaluation des incidences sur l'environnement du département flamand compétent a estimé qu'un plan-MER n'était pas requis. Le gouvernement flamand a ensuite adopté le projet de plan à titre provisoire le 23 décembre 2016, après quoi une enquête publique s'est tenue du 21 février au 21 avril 2017, au cours de laquelle des réclamations ont été introduites, notamment par les requérants. La section de législation du Conseil d'État a rendu son avis le 8 novembre 2017, et le plan a été définitivement arrêté le 24 novembre 2017. Plusieurs sociétés et personnes physiques, propriétaires de parcelles situées dans le périmètre du plan, ont introduit des recours en annulation, enregistrés le 13 février 2018 et joints en raison de leur connexité. Le plan modifiait l'affectation de terrains anciennement classés en zone d'activité économique régionale à caractère public, en zone agricole ou en zone de forêt ou de nature. Le Gouvernement flamand a soulevé une exception d'irrecevabilité, tirée de l'imprécision des parcelles et des droits invoqués, que le Conseil d'État a rejetée. Il a par ailleurs été constaté qu'une des requérantes n'avait pas acquitté le droit de rôle, son recours étant réputé non introduit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si le gouvernement flamand pouvait, pour écarter l'obligation d'un plan-MER, scinder le périmètre du plan et qualifier certaines de ses parties de « petite modification » ou de « petit espace à l'échelle locale », alors que le plan dans son ensemble emportait des changements d'affectation importants. Le Conseil d'État relève d'abord que l'examen de l'obligation d'un plan-MER, au regard des critères de l'article 4.2.3, §§ 2 et 3, DABM, implique de considérer le plan comme un tout. Pour apprécier s'il constitue une « petite modification » par rapport au plan antérieur, il convient de prendre en compte l'ensemble des différences entre les deux plans. De même, le critère de « petit espace à l'échelle locale » doit s'appliquer à l'ensemble du périmètre. Il n'est donc pas admissible de juger que certaines parties d'un plan ne constituent qu'une petite modification, tout en qualifiant d'autres parties de petit espace local. L'argument du Gouvernement flamand, selon lequel l'article 4.1.4, § 1, DABM viserait des « actions » et non des plans dans leur globalité, est écarté : le RUP doit précisément être regardé dans son ensemble comme une « action » au sens de cette disposition. La Cour relève ensuite que la note explicative du plan procède à une telle fragmentation injustifiée, en qualifiant certains volets de « petit espace à l'échelle locale » au motif qu'ils ne constituent pas de simples reprises des plans existants. S'agissant spécifiquement du passage d'une zone d'activité économique régionale à une zone de nature ou de forêt, la motivation est également jugée inexacte, dès lors que la qualification de petit espace local suppose une adoption par une aut