Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la discussion du second moyen de l'affaire sub II (articles 10 et 11 de la Constitution, article 10 de la loi du 14 août 1986 et principe de raisonnable), et ne comporte ni le dispositif final ni la suite des motifs sur le fond. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer la solution. Je propose de m'en tenir à ce qui figure dans le texte, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 247.721 du 8 juin 2020, la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique statue sur deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de commerce d'animaux. La décision se caractérise, à ce stade de la lecture, par deux apports procéduraux. D'une part, la Haute juridiction admet l'intérêt à agir d'une association sans but lucratif représentant les entreprises du secteur de l'animal de compagnie, ainsi que d'un éleveur membre d'une seconde association, en retenant qu'une norme réglementaire susceptible de restreindre l'activité des éleveurs suffit à fonder un intérêt, sans qu'un avantage immédiat soit requis. D'autre part, elle écarte l'exception tirée d'une présentation insuffisante de l'objet du recours, en la réservant à l'examen au fond. Le contrôle des moyens portant sur la compétence réglementaire du Gouvernement flamand, sur le principe d'égalité et sur le raisonnable, relatifs à la limitation du nombre de races pouvant être élevées, n'est pas reproduit dans la version disponible. La portée exacte de l'arrêt, notamment l'éventuelle annulation partielle du texte, ne peut donc être établie à partir du seul document communiqué. **I. Faits et procédure** L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019, publié au Moniteur belge du 11 avril 2019, modifie plusieurs dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les conditions d'agrément applicables aux élevages de chiens et de chats, aux refuges, aux pensions pour animaux et aux commerces. Il introduit notamment une distinction entre éleveurs « amateurs », limités à trois races ou croisements, et éleveurs « professionnels », autorisés à en élever au plus sept (articles 1er, 2° et 13, 3°, insérant un § 4 à l'article 19). Il impose en outre la présence, parmi le personnel responsable, d'une personne titulaire d'un diplôme ou certificat déterminé, avec obligation de formation interne pour les autres membres du personnel (article 4), et remplace le modèle de certificat de garantie pour la vente d'un chien ou d'un chat (article 40 et annexe 2). Son entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2024 pour certaines dispositions (article 43, 3°). Deux recours sont introduits : le premier, le 11 juin 2019, par une association sans but lucratif et une personne physique, vise l'article 13, 3°, l'article 40 et l'annexe 2 ; le second, le 7 juin 2019, par une fédération professionnelle belge de commerçants en oiseaux et animaux de compagnie, vise l'article 1er, 2°, l'article 4, l'article 40 et l'annexe 2. La Région flamande défend dans les deux affaires. Après la procédure écrite, adaptée aux mesures exceptionnelles de 2020 relatives aux délais devant le Conseil d'État, l'auditeur a rendu un avis conforme et les affaires ont été mises en délibéré. Les deux recours sont jonctionnés en raison de leur objet identique (motifs, point 6). **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur l'intérêt à agir.* La question posée est de savoir si des associations représentant les intérêts professionnels de leurs membres, et un éleveur, justifient d'un intérêt suffisant pour attaquer un règlement. Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, toute partie justifiant d'un préjudice ou d'un intérêt peut saisir la section d'administration. Il précise que l'intérêt s'apprécie sans exiger que l'annulation procure un avantage immédiat : il suffit que la disparition de l'acte puisse offrir à la partie une nouvelle chance de voir sa situation réglée plus favorablement. S'agissant de l'association, dont l'objet social est la défense des entreprises du secteur et de leurs membres, la Haute juridiction retient que les dispositions attaquées, qui imposent aux éleveurs de nouvelles restrictions potentiellement défavorables, peuvent affecter cet objet ; elle