Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 247.736 du 9 juin 2020, la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique statue sur sept recours joints formés par un membre des services de police contre autant de décisions de prolongation, par quatre mois chacune, de sa suspension préventive, prise sur le fondement de l'article 59 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. L'arrêt présente un double intérêt. D'une part, il rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de recours contre une prolongation antérieure, en rappelant que l'exigence d'intérêt ne doit pas être appliquée de manière exagérément restrictive ou formaliste. D'autre part, il consacre le principe selon lequel la prolongation d'une suspension préventive, bien qu'étant une décision autonome exigeant un examen particulier, demeure l'accessoire de la décision initiale : si celle-ci est entachée d'un défaut de délai raisonnable, ses prolongations en subissent la même illégalité. La décision éclaire ainsi la mise en œuvre du principe général du délai raisonnable en matière de mesures d'ordre prises à l'égard des agents publics. ## I. Faits et procédure Le requérant, Éric Van Daelen, membre du personnel de la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, a fait l'objet d'une suspension préventive dont la décision initiale du collège de police du 14 juillet 2016 avait été annulée par l'arrêt n° 244.674 du 4 juin 2019. Entre le 27 octobre 2016 et le 6 février 2019, le collège de police a successivement prolongé cette suspension, par tranches de quatre mois, à plusieurs reprises. Le requérant a introduit sept recours en annulation distincts, enrôlés sous les numéros A. 221.083, A. 222.080, A. 223.072, A. 224.169, A. 225.064, A. 225.877 et A. 227.739. Les recours ont été joints, les moyens étant identiques. Il est relevé qu'une prolongation intervenue le 19 septembre 2018, assortie d'une retenue de traitement de 25 % du traitement brut, n'avait pas été attaquée. La partie adverse soulevait en conséquence une exception d'irrecevabilité, fondée sur la jurisprudence antérieure de la Haute juridiction (arrêts n° 238.558 et n° 239.337). La procédure s'est déroulée par écrit, en application de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020, les délais ayant été prorogés par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'intérêt à agir.** Le Conseil d'État rappelle que l'intérêt au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État doit être actuel, direct, et exister au moment de l'introduction du recours comme, en principe, jusqu'au prononcé. Il ajoute toutefois que la condition ne doit pas être appliquée de manière exagérément restrictive ou formaliste. En l'espèce, l'absence de recours contre la prolongation du 19 septembre 2018 résulte, selon la Haute juridiction, d'une « distraction » du requérant. Lui dénier tout intérêt aux autres recours, dirigés contre des décisions de prolongation d'une suspension elle-même annulée, serait disproportionné. L'exception est donc rejetée. **Seconde question : le délai raisonnable.** Le troisième moyen, dont la première branche est seule examinée, invoque la violation du principe du délai raisonnable. La partie adverse soutenait que chaque prolongation procède d'une décision autonome, dont la légalité s'apprécie à la date où l'autorité statue, et que la question du délai initial serait sans incidence. Le Conseil d'État écarte cette lecture en deux temps. Il affirme d'abord que la prolongation constitue certes une décision autonome, appelant un examen particulier de la situation de l'agent et des faits qui lui sont reprochés au regard de l'intérêt du service, mais qu'elle « ne peut exister sans reposer sur une décision de suspension provisoire préalable » et « trouve son fondement dans une décision antérieure dont elle prolonge les effets ». Il en déduit que, si la décision initiale a été adoptée dans un délai déraisonnable, ses prolongations fondées sur les mêmes faits « pâtissent de la même illégalité ». Ce raisonnement opère une articulation rigoureuse entre autonomie formelle de l'acte de prolongation et dépendance matérielle à l'égard de la mesure initiale. Il rappelle ensuite, en reprenant les motifs de l'arrêt n° 244.674, que le principe général du délai raisonnable, dont l'application n'est pas limitée aux sanctions disciplinaires, s'apprécie au regard de la durée totale de la procédure et de la diligence de l'autorité à chacune de ses