Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 247.960 du 30 juin 2020, admet la recevabilité de deux recours dirigés contre des décisions prises dans le cadre d'une opération complexe d'évaluation d'un candidat militaire volontaire pour une carrière à durée limitée (CVBDL), et annule l'appréciation caractérielle défavorable au motif que la procédure d'évaluation n'a pas respecté les garanties du règlement applicable, en particulier l'exigence d'une information écrite préalable et d'un entretien d'évaluation contradictoire. Deux enseignements se dégagent : d'une part, la possibilité pour le candidat de conserver un intérêt actuel et certain à agir contre l'acte interlocutoire, malgré la décision finale, dès lors que l'acte prive définitivement de toute possibilité de reclassement ; d'autre part, la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle le respect des formalités substantielles qui garantissent le caractère contradictoire de l'évaluation des qualités des militaires en formation. L'arrêt articule ainsi contrôle de recevabilité exigeant et contrôle de légalité procédurale effectif, au service de la protection du candidat face à une décision d'échec définitif aux conséquences statutaires lourdes. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Jepthé Mbona, était candidat militaire volontaire pour une carrière à durée limitée (CVBDL) au sein des forces armées belges, engagé le 15 mai 2017 dans une formation professionnelle spécialisée visant à devenir para-commando. À l'issue de cette formation, une appréciation caractérielle défavorable fut établie le 18 janvier 2018, après un entretien qualifié d'« entretien d'évaluation » tenu le 26 octobre 2017. Par une décision du 7 mars 2018, l'instance d'appel constata que le requérant ne possédait plus les qualités professionnelles requises, confirma l'appréciation caractérielle défavorable et le déclara en échec définitif. Par une décision du 14 mai 2018, le Chef de la Défense constata que l'intéressé perdait de plein droit la qualité de CVBDL à compter du 26 mai 2018, que son engagement était résilié et qu'il était mis en congé définitif. Le requérant introduisit deux recours en suspension et en annulation, enregistrés sous les numéros A. 225.072/VIII-10.802 (contre la décision de l'instance d'appel) et A. 225.693/VIII-10.870 (contre la décision du Chef de la Défense). Les demandes de suspension furent rejetées par les arrêts n° 242.464 du 28 septembre 2018 et n° 243.288 du 20 décembre 2018. Les affaires, jointes par le Conseil d'État en raison de leur connexité — le premier acte constituant un acte interlocutoire d'une opération complexe dont le second est l'acte final —, furent examinées sans audience publique, en application de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité des recours.** L'État belge soulevait deux exceptions. Dans l'affaire A. 225.072, il invoquait l'absence d'intérêt : la décision d'échec reposant à la fois sur l'insuffisance caractérielle et professionnelle, l'annulation du seul volet caractériel ne modifierait pas la situation du requérant, et le souhait de reclassement serait né en cours d'instance et demeurerait purement hypothétique. Dans l'affaire A. 225.693, il contestait la possibilité même de reclassement pour le candidat BDL et soutenait subsidiairement que l'intérêt n'était pas certain. Le Conseil d'État rejette ces exceptions par une argumentation structurée. Il rappelle d'abord le régime de l'opération complexe : le requérant peut attaquer l'acte interlocutoire qui lui fait définitivement grief, sans perdre son intérêt en ne contestant pas immédiatement la décision finale, et un recours ultérieur contre la décision finale n'entraîne pas la perte de l'intérêt à l'encontre de l'acte intermédiaire. Il examine ensuite l'article 10 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, qui organise la perte de la qualité de candidat, et l'article 42, § 11, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013, qui dispose que le candidat ayant échoué pour insuffisance caractérielle « ne peut être reclassé que dans une catégorie de personnel inférieure ». Il en déduit une distinction décisive : le candidat BDL en échec professionnel conserve la possibilité d'un reclassement, tandis que celui dont l'échec procède d'une appréciation caractérielle insuffisante perd toute possibilité de reclassement. L'acte attaqué fait donc directement grief en ce qu'il attribue cette appréciation et prive le requérant de toute possibilité de reclassement, et l'éventuelle illégalité de cet acte entraîne celle de la