Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 248.285 du 17 septembre 2020, précise les conditions de validité d'un désistement exprimé par une partie requérante dans une procédure de contentieux administratif, et en particulier la portée de la renonciation unilatérale en tant qu'acte juridique réceptice. Il juge qu'une renonciation expresse, au sens de l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, doit émaner d'un auteur capable, être exprimée librement et présenter un caractère inconditionnel et non équivoque. Le Conseil écarte la contestation fondée sur un vice de consentement lié à un état de santé mentale, faute de démonstration d'une incapacité réelle à exprimer une volonté lucide, et refuse de qualifier de « proposition de transaction » un acte qui énonce un désistement clair et sans condition. Il reconnaît en outre l'effet du désistement à l'égard de l'ensemble des parties adverses, dès lors que l'acte en vise l'objet dans son intégralité. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la sincérité et l'irrévocabilité de la renonciation procédurale, tout en opérant un contrôle concret des pièces médicales et contextuelles produites. ## I. Faits et procédure Le requérant, Alain Brouillard, a formé des recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre des décisions du jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (affaire A. 201.692/XI-19.348) et de l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice (affaires A. 201.692/XI-19.348 et A. 206.757/XI-19.308). Il a, par ailleurs, introduit une requête tendant à l'octroi d'une indemnité réparatrice, dont l'examen a été limité, par un arrêt interlocutoire n° 239.103 du 14 septembre 2017, à son premier objet, en tant qu'elle se rattachait aux recours en annulation joints. Par un mémoire ampliatif du 10 juillet 2019, le requérant a déclaré se désister des demandes d'indemnité réparatrice. L'arrêt n° 245.917 du 24 octobre 2019 a rouvert les débats afin que les parties puissent discuter de la validité et de la portée de ce désistement, ainsi que de la possibilité d'un retrait de celui-ci. Il est apparu, lors des débats, que la partie adverse n'avait pas été avisée de la demande de désistement. Après échange de mémoires complémentaires, l'affaire a été plaidée le 7 septembre 2020, l'auditeur chef de section ayant conclu à un avis contraire. Le requérant soutenait en substance quatre moyens : le désistement était entaché d'un vice de consentement lié à un épuisement professionnel (burn-out) et à une altération de sa santé mentale ; il constituait en réalité une proposition de transaction non acceptée ; il ne produisait effet qu'à l'égard de la Cour de cassation et non de l'État belge ; enfin, il avait été dicté par des pressions de son milieu professionnel et était conditionnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au Conseil d'État était double : d'une part, déterminer les conditions de validité d'un désistement exprimé dans le cadre d'un contentieux administratif, notamment au regard d'une allégation de vice du consentement ; d'autre part, apprécier si l'acte constituait un désistement pur et simple ou une proposition de transaction conditionnelle, et dans quelle mesure il liait les différentes parties au litige. Le Conseil rappelle, en premier lieu, que le désistement est une « renonciation expresse à la demande » au sens de l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La renonciation unilatérale constitue un acte juridique réceptice : elle est parfaite, donc irrévocable, et produit ses effets dès qu'elle a été adressée au destinataire et que celui-ci en a eu connaissance. Elle suppose trois conditions cumulatives : l'auteur doit être capable, la volonté doit être libre, et la renonciation doit être inconditionnelle et sans équivoque. S'agissant du vice de consentement, le Conseil relève que les pièces médicales produites ne démontrent pas l'incapacité du requérant. Le certificat d'incapacité de travail ne fait état que d'une prolongation d'arrêt pour burn-out, sans constater une impossibilité d'exprimer une volonté lucide. L'attestation médicale ultérieure, qui évoque des troubles psychiatriques et une altération « sévère » de la santé mentale, n'établit pas davantage une incapacité totale à gérer ses affaires à la date du désistement. L'examen du mémoire lui-même, élaboré, argumenté et stylistiquement comparable aux autres actes de procédure, ne révèle aucune confusion mentale. Quant à la qualification de transaction, le Conseil relève que l'acte se présente comme un désistement « clair et sans condition », exprimé « dans