Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 248.380 du 29 septembre 2020, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge précise le régime contentieux de l'évaluation préalable à la nomination définitive des membres du personnel enseignant subventionné, régi par l'article 30 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994. Le Conseil d'État rappelle que l'avis rendu par la chambre de recours n'a pas de caractère décisionnel : il s'agit d'un acte préparatoire, non susceptible de recours autonome, dont la régularité peut seulement être critiquée à l'appui du recours dirigé contre la décision du pouvoir organisateur qui en tire les conséquences. Sur le fond, la Haute juridiction distingue la temporalité de l'évaluation, fixée au 31 octobre, de la prise en compte des pièces postérieures, et applique strictement l'exigence de motivation formelle issue de la loi du 29 juillet 1991, sans y voir l'obligation de répondre point par point à chaque argument soulevé en cours de procédure. Les trois recours sont rejetés, la requérante étant par voie de conséquence privée du fondement de sa demande d'indemnité réparatrice. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Cateline Cozar-Aguilar, est institutrice maternelle au sein de l'enseignement communal de la Ville de Spa. Dans le cadre de la procédure de nomination à titre définitif, sa directrice a établi, le 7 octobre 2015, un rapport de service défavorable, sur la base d'une visite du 28 septembre 2015 et de l'évolution de la situation depuis l'année précédente. La requérante a contesté cet avis par écrit le 7 octobre 2015, et la directrice en a pris connaissance le 9 octobre suivant. Le collège communal, par décision du 29 octobre 2015, a maintenu l'avis défavorable, puis, après l'avis du 9 décembre 2015 de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné, a confirmé cette position le 24 décembre 2015. Les rapports d'inspection des 22 et 28 octobre 2015, transmis en novembre 2015, ont été versés au dossier. La requérante a encore fait l'objet de désignations successives à titre temporaire pour les années 2016-2017, lesquelles ont été ratifiées par le conseil communal. La requérante a saisi le Conseil d'État de trois recours en annulation (affaires A. 218.571, A. 219.503 et A. 221.372), assortis, à chaque fois, d'une demande d'indemnité réparatrice introduite le 14 janvier 2019. Par un arrêt interlocutoire n° 245.015 du 27 juin 2019, la Haute juridiction a joint les affaires, rouvert les débats et ordonné un complément d'instruction confié à l'auditorat. Après rapport de l'auditeur général, l'affaire a été examinée à l'audience du 25 septembre 2020 par une chambre composée d'un membre, le conseiller d'État Frédéric Gosselin faisant rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours dirigé contre l'avis de la chambre de recours.** Le Conseil d'État relève que l'avis rendu par la chambre de recours ne lie pas le pouvoir organisateur, comme le confirme l'alinéa 8 de l'article 30 du décret du 6 juin 1994. Il s'agit donc d'un acte préparatoire, insusceptible de recours en annulation autonome. Sa régularité peut seulement être contestée incidemment à l'appui du recours dirigé contre la décision du pouvoir organisateur qui le suit. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable en son second objet. **Deuxième question : la régularité du rapport de service au regard du délai du 31 octobre.** Le moyen unique soutenait que la directrice ne pouvait fonder son évaluation sur des rapports d'inspection transmis après le 31 octobre. Le Conseil d'État commence par rappeler la lecture de l'article 30, § 1er, du décret : le rapport de service doit être établi par le chef d'établissement au plus tard le 31 octobre, et le candidat est réputé satisfaire à la condition tant qu'un rapport défavorable n'a pas été rédigé. Il constate que, dès le 7 octobre 2015, un rapport défavorable figurait au dossier, et que la matérialité des observations critiques des inspectrices, portées oralement à la connaissance de la directrice avant leur formalisation écrite, n'était pas contestée en temps utile. Les allégations tardives de la requérante, formulées dans son mémoire en réplique et dans son dernier mémoire, sont jugées irrecevables au regard du caractère écrit de la procédure. **Troisième question : l'étendue de l'obligation de motivation.** Le Conseil d'État rappelle que la loi du 29 juillet 1991 impose d'indiquer les considérations de fait et de droit fondant l'acte, lesquelles doivent être exactes, pertinentes et légalement adm